Tribunal administratif de Grenoble, 6 mai 2025, n° 2406284

TA Grenoble
Annulation 6 mai 2025

Arguments

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Rejeté
Aide juridictionnelle totale
La cour a estimé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à la demande de Monsieur B au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, étant donné qu'il bénéficie de l'aide juridictionnelle totale.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. A B demande l'annulation du refus implicite de la préfète de l'Isère de renouveler sa carte de séjour pluriannuelle « vie privée et familiale », ainsi qu'une injonction pour obtenir cette carte dans un délai déterminé. Il sollicite également une indemnisation pour ses frais d'avocat. La juridiction se prononce sur le désistement de M. B concernant ses demandes d'annulation et d'injonction, qu'elle accepte. En revanche, elle rejette sa demande d'indemnisation au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, considérant qu'il bénéficie de l'aide juridictionnelle totale.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 6 mai 2025, n° 2406284
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2406284
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Albane MIRAN

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée 20 août 2024, M. A B, représenté par M^e Miran, demande au tribunal :

1°) d’annuler le refus implicite de la préfète de l’Isère de renouveler sa carte de séjour pluriannuelle « vie privée et familiale » ;

2°) d’enjoindre à la préfète de l’Isère de lui délivrer une carte de séjour pluriannuelle « vie privée et familiale » dans un délai de 2 mois, ou à défaut d’adopter une décision explicite sur sa demande dans un délai de 15 jours ;

3°) de condamner l’Etat à verser à son conseil la somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire enregistré le 10 mars 2025, M. B déclare se désister de sa requête, et maintenir sa demande au titre de l’article L.761-1 du code de justice administratif et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative et notamment l’article R.612-5-1.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R.222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements () ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L.761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. Le désistement de M. B de ses conclusions en annulation et en injonction est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l’espèce et alors que M. B bénéficie de l’aide juridictionnelle totale, il n’y a pas lieu de faire droit à sa demande au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions en annulation et en injonction de la requête de M. B.

Article 2 : Les conclusions présentées par M. B au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la préfète de l’Isère.

Fait à Grenoble, le 6 mai 2025.

La présidente de la 3ème chambre,

A. Triolet

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.