Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 20 janvier 2026, n° 2523316

TA Cergy-Pontoise 20 janvier 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Autre
Compétence du tribunal administratif
La cour a constaté que le dossier devait être transmis au tribunal administratif de Paris, compétent pour traiter les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives.
Autre
Droit à un examen de la situation administrative
La cour a décidé de transmettre le dossier au tribunal administratif compétent, ce qui implique que la demande d'injonction sera examinée par ce tribunal.
Autre
Droit à la prise en charge des frais de justice
La cour a noté que la question des frais de justice sera examinée par le tribunal administratif compétent.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 20 janv. 2026, n° 2523316
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2523316
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Paris
Date de dernière mise à jour :	29 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 décembre 2025, M. A… B…, représenté par M^e HAIK, demande au tribunal :

1°) l’annulation de la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé contre l’arrêté du 16 février 2024 du préfet du Val-d’Oise prononçant à son encontre une obligation de quitter le territoire Français ;

2°) d’enjoindre le préfet territorialement compétent, dans un délai d’un mois à compter de la présente ordonnance et sous astreinte de cinquante euros par jour de retard, de procéder à un nouvel examen de sa situation administrative et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de travail ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ». L’article R. 221-3 du code de justice administrative dispose que : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) / Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val d’Oise ; (…) / Paris : ville de Paris ».

3. Il ressort des pièces du dossier que, à date de la décision implicite de rejet attaquée, M. B… était domicilié à Paris. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de sa requête au tribunal administratif de Paris en application des dispositions précitées du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B… est transmis au tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et à la présidente du tribunal administratif de Paris.

Fait à Cergy, le 20 janvier 2026.

Le Président,

Signé

F. Beaufa s