Le juge des référésVu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 janvier 2026, M. A… C…, représenté par M^e Reynolds, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté en date du 9 décembre 2025, par lequel le préfet du Val-d’Oise a retiré son titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour assortie d’une autorisation de travail, dans un délai de sept jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, jusqu’à ce qu’il soit statué sur sa requête au fond, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à lui verser en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d’urgence est présumée remplie en présence d’une décision portant retrait de titre de séjour ; qu’elle le place en situation irrégulière sur le territoire ; il est porté atteinte à sa liberté d’aller et venir ; il est dans l’incapacité d’exercer une activité professionnelle ; en outre, il met gravement en péril son intégration sociale et son accès aux soins liés à de lourdes interventions médicales.

- Il existe plusieurs moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :

- elle est entachée d’une insuffisance de motivation ;

- elle méconnait les dispositions de l’article L. 432-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle méconnait les dispositions de l’article L. 432-5-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

- elle méconnait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d’illégalité dès lors qu’elle a des conséquences d’une exceptionnelle gravité sur sa situation personnelle.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 février 2026, le préfet du Val-d’Oise conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu’il confirme la décision litigieuse et communique les pièces constitutives du dossier de M. C….

Vu :

- la requête n° 2600191 ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Belhadj, premier conseiller, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience du 10 février 2026 à 14 heures.

Ont été entendus au cours de l’audience publique, tenue en présence de M^me Astier, greffière d’audience :

- le rapport de M. Belhadj, juge des référés ;

- les observations de M^e Picard, substitant M^e Reynolds, représentant M. C…, absent, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens.

Le préfet du Val-d’Oise n’était ni présent, ni représenté.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Une note en délibéré, présentée pour M. C… a été enregistrée le 3 mars 2026 et n’a pas été communiquée.

Considérant ce qui suit :

1. M. A… C…, ressortissant tunisien, né le 25 août 1992 à Tunis (Tunisie), est entré sur le territoire français en 2023. Il a été titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle valable du 20 mars 2023 au 19 septembre 2026. Il a déposé, le 19 mai 2025, une demande de carte professionnelle de conducteur de voiture de transport avec chauffeur (VTC). Par lettre recommandée, notifiée le 27 septembre 2025, il a été informé du fait qu’une procédure de retrait de titre de séjour était engagée à son encontre au motif que les fiches de paie présentées étaient contrefaites. Par arrêté en date du 9 décembre 2025, le préfet du Val-d’Oise a retiré son titre de séjour. Par la présente requête, M. C… demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de cet arrêté.

2. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ».

3. En l’état de l’instruction, aucun des moyens soulevés par M. C… tels qu’exposés dans les écritures et récapitulés ci-dessus dans les visas de la présente ordonnance, n’est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision dont la suspension est demandée.

4. Par suite, l’une des conditions exigées par les dispositions précitées de l’article L. 521-1 du code de justice administrative n’étant pas satisfaite, les conclusions présentées par M. C… sur le fondement de ces dispositions doivent être rejetées, sans qu’il soit besoin d’examiner la condition tenant à l’urgence. Par voie de conséquence, doivent également être rejetées les conclusions à fin d’injonction et celles présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. C… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… C… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet du Val-d’Oise

Fait à Cergy, le 10 avril 2026.

Le juge des référés,

Signé

J. Belhadj

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.