Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 27 février 2026, n° 2523943

TA Cergy-Pontoise
Rejet 27 février 2026

Arguments

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Rejeté
Incompétence de la juridiction administrative
La cour a estimé que les droits de mutation à titre gratuit relèvent des droits d'enregistrement, dont le contentieux est de la compétence des tribunaux judiciaires, et non administratifs.
Rejeté
Droit à la prise en charge des frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison de l'incompétence de la juridiction pour connaître du fond de l'affaire, ce qui entraîne également le rejet de la demande de prise en charge des frais.

Résumé par Doctrine IA

Mme B... demandait la décharge des droits de mutation à titre gratuit et le remboursement de frais de justice. Elle contestait des droits d'enregistrement qui lui avaient été imposés.

La question juridique posée était de savoir si le tribunal administratif était compétent pour juger ce litige. La loi fiscale précise que le contentieux des droits d'enregistrement relève des tribunaux de l'ordre judiciaire.

Par conséquent, la juridiction a rejeté la requête de Mme B... en raison de l'incompétence de l'ordre de juridiction saisi. Elle a jugé que le tribunal administratif n'était pas le tribunal approprié pour traiter ce type de litige.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 27 févr. 2026, n° 2523943
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2523943
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
Date de dernière mise à jour :	17 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 décembre 2025, M^me A… B…, représentée par M^e Laghoutaris, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge des droits de mutation à titre gratuit mis à sa charge au titre de l’année 2020 ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 15 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; (…) ».

2. D’autre part, aux termes de l’article L. 199 du livre des procédures fiscales : « En matière d’impôts directs et de taxes sur le chiffre d’affaires ou de taxes assimilées, les décisions rendues par l’administration sur les réclamations contentieuses et qui ne donnent pas entière satisfaction aux intéressés peuvent être portées devant le tribunal administratif. Il en est de même pour les décisions intervenues en cas de contestation pour la fixation du montant des abonnements prévus à l’article 1700 du code général des impôts pour les établissements soumis à l’impôt sur les spectacles. /En matière de droits d’enregistrement, d’impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits, taxes ou contributions, le tribunal compétent est le tribunal judiciaire (…) ».

3. Les droits de mutation à titre gratuit établis sur le fondement des dispositions de l’article 755 du code général des impôts et dont M^me B… demande la décharge constituent des droits d’enregistrement, qui sont au nombre des impositions dont le contentieux ressortit à la compétence des tribunaux de l’ordre judiciaire. Par suite les conclusions présentées par la requérante doivent être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B….

Copie en sera adressée à la directrice départementale des finances publiques du Val-d’Oise.

Fait à Cergy-Pontoise, le 27 février 2026.

Le président de la 2ème chambre,

signé

C. HUON

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.