Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 janvier 2026, M^me A… C… doit être regardée comme demandant au juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-4 du code de justice administrative :

1°) de modifier le dispositif de l’ordonnance n° 2517271 du 24 septembre 2025 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour ;

2°) d’enjoindre en conséquence au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

Elle soutient que l’ordonnance n° 2517271 du 24 septembre 2025 n’a pas été exécutée.

Le préfet des Hauts-de-Seine, à qui la requête a été communiquée, n’a pas produit de mémoire en défense.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- l’ordonnance n° 2517271 du 24 septembre 2025 du juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Belhadj, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 15 janvier 2026 à 14 heures.

Le rapport de M. Belhadj, juge des référés, a été entendu au cours de l’audience publique, tenue en présence de M^me Soulier, greffière d’audience.

Les parties n’étaient ni présentes, ni représentées.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique.

Une note en délibéré, présentée par le préfet des Hauts-de-Seine, a été enregistrée le 19 janvier 2026 à 11h22.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-4 du code de justice administrative : « Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d’un élément nouveau, modifier les mesures qu’il avait ordonnées ou y mettre fin. »

2. Lorsqu’une personne demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-4 du code de justice administrative, d’assurer par de nouvelles injonctions et une astreinte l’exécution de mesures ordonnées par le juge des référés et demeurées sans effet, il appartient à cette personne de soumettre au juge des référés tout élément de nature à établir l’absence d’exécution, totale ou partielle, des mesures précédemment ordonnées et à l’administration, si la demande lui est communiquée en défense et si elle entend contester le défaut d’exécution, de produire tout élément en sens contraire, avant que le juge des référés se prononce au vu de cette instruction.

3. En l’espèce, la requérante demande au tribunal d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Toutefois, cette astreinte, d’un montant identique, a déjà été prononcée par l’ordonnance n° 2517271 du 24 septembre 2025.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M^me B… doit être rejetée.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… C… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 18 mai 2026.

Le juge des référés,

signé

J. Belhadj

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.