Le président de la 7ème chambreVu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 juillet 2025, M^me B… A…, représentée par M^e Cloris demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du préfet des Hauts-de-Seine en date du 3 juillet 2025 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, interdiction de retour pendant une durée de deux ans et signalement aux fins de non-admission dans le système d’informations Schengen ;

2°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 7 janvier 2026, M^me A… conclut au non-lieu à statuer et déclare maintenir ses conclusions au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Elle indique avoir obtenu la délivrance d’un titre de séjour postérieurement à l’introduction de sa requête devant le tribunal administratif.

La requête a été communiquée au préfet des Hauts-de-Seine qui n’a pas produit d’observations en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance, (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

2. M^me A… indique dans son mémoire enregistré le 7 janvier 2026 avoir obtenu la délivrance d’un titre de séjour. Par suite, les conclusions de M^me A… tendant à l’annulation de la décision du 3 juillet 2025 portant notamment obligation de quitter le territoire et interdiction de retour pour une durée de deux ans ainsi que les conclusions à fin d’injonction sont devenues sans objet. Il n’y a dès lors plus lieu d’y statuer.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de faire droit aux conclusions de M^me A… présentées, sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, et de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros à verser à la requérante.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction présentées par M^me A….

Article 2 : L’Etat versera la somme de 1 200 à M^me A… en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A… et au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 7 avril 2026.

Le président de la 7ème chambre,

signé

E. Lamy

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.