Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 avril 2026, M^me B… A…, représentée par M^e Molotoala, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) de l’admettre à titre provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle ;

2°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de lui octroyer un rendez-vous en vue de procéder au dépôt de sa demande de carte de résident en qualité de réfugiée et de lui remettre un récépissé l’autorisant à travailler dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des disposition combinées des article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Elle soutient que :

- la condition d’urgence est remplie, dès lors qu’elle se trouve dans l’impossibilité de régulariser sa situation administrative en raison d’un blocage de son compte ANEF, et qu’elle a vainement contacté la préfecture du Val-d’Oise pour remédier à cette situation ;

- la mesure demandée présente un caractère utile ;

- la mesure sollicitée ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative.

La requête a été communiquée au préfet du Val-d’Oise qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Villette, premier conseiller, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A…, ressortissante afghane née le 12 février 2007, s’est vue reconnaître la qualité de réfugiée par une décision de l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides du 15 mai 2024. Elle a, à compter du 3 avril 2025, vainement tenté d’obtenir une carte de résident en qualité de réfugiée, par le biais de la plateforme « Administration numérique des étrangers en France ». Par la présente requête, M^me A… demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de la convoquer en préfecture afin qu’elle puisse déposer sa demande de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé l’autorisant à travailler.

Sur l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

2. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : « Dans les cas d’urgence (…), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ».

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de prononcer, en application des dispositions précitées, l’admission provisoire de M^me A… au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

4. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ». Saisi sur le fondement de ces dispositions d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l’article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave.

5. Eu égard aux conséquences qu’a sur la situation d’un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l’enregistrement de sa demande et au droit qu’il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l’autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l’enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable.

6. Lorsque le rendez-vous ne peut être obtenu qu’en se connectant au site internet de la préfecture, il résulte de ce qui a été dit au point précédent que, si l’étranger établit qu’il n’a pu obtenir une date de rendez-vous, malgré plusieurs tentatives n’ayant pas été effectuées la même semaine, il peut demander au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de lui communiquer, dans un délai qu’il fixe, une date de rendez-vous. La condition d’urgence est ainsi en principe constatée dans le cas d’une demande de renouvellement d’un titre de séjour. Si la situation de l’étranger le justifie, le juge peut préciser le délai maximal dans lequel ce rendez-vous doit avoir lieu. Il fixe un délai bref en cas d’urgence particulière.

7. En l’espèce, il est constant que M^me A… bénéficie de la qualité de réfugiée accordée par décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides 24 mai 2024. M^me A… établit également être dans l’incapacité de déposer une demande de titre de séjour en produisant la capture d’écran de la plateforme de l’ANEF indiquant l’impossibilité de poursuivre la procédure de dépôt d’une demande de titre de séjour du fait de l’expiration depuis plus de neuf mois de la durée de validité du précédent titre de séjour. La requérante établit ainsi se trouver dans l’impossibilité de solliciter la délivrance d’un quelconque titre de séjour du fait de ce blocage et être en conséquence maintenue dans une situation d’irrégularité, laquelle fragilise sa situation personnelle et professionnelle, de sorte que l’utilité de la mesure qu’elle sollicite résulte de l’instruction. La demande ne fait par ailleurs l’objet d’aucune contestation sérieuse et ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative. Enfin, s’agissant d’une personne reconnue réfugié, la condition d’urgence doit être regardée comme remplie. Le préfet du Val-d’Oise, qui n’a pas produit de mémoire en défense, ne remet pas en cause l’ensemble de ces éléments.

8. Par suite, il y a lieu d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de convoquer M^me A… en préfecture pour qu’elle puisse déposer sa demande de titre de séjour et que, sous réserve de sa complétude, lui soit remis un récépissé l’autorisant à travailler, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

9. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M^me A… présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est enjoint au préfet du Val-d’Oise de convoquer M^me A… en préfecture pour qu’elle puisse déposer sa demande de titre de séjour, et que lui soit remis un récépissé l’autorisant à travailler, sous réserve de la complétude de sa demande, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet du Val-d’Oise.

Fait à Cergy, le 4 juin 2026.

Le juge des référés,

Signé

G. VILLETTE

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.