Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 3 février 2026, n° 2514936

TA Cergy-Pontoise
Rejet 3 février 2026

Arguments

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Rejeté
Incompétence de la juridiction administrative
La cour a estimé que le refus de communication du formulaire et la question des droits à l'assurance maladie relèvent du contentieux de la sécurité sociale, qui n'est pas de la compétence des juridictions administratives.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 3 févr. 2026, n° 2514936
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2514936
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
Date de dernière mise à jour :	5 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 août 2025, M^me B… A… conteste une décision du 13 juillet 2023 par laquelle la caisse primaire d’assurance maladie du Val-d’Oise l’a informé de son refus de lui communiquer le formulaire SE 401-Q-10 et de la circonstance qu’elle ne disposait plus de droits à l’assurance maladie depuis le 25 mars 2019.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de l’organisation judiciaire ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) ».

2. Aux termes de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire : « Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : / 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale (…) ». Aux termes de l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : « Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l’application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole (…) ». Aux termes de l’article L. 142-8 de ce code : « Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l’article L. 142-1 (…) ».

3. Il ne ressort pas de la compétence des tribunaux administratifs de connaitre d’un refus de communication d’un formulaire SE 401-Q-10 d’une caisse primaire d’assurance maladie ni de statuer sur un refus d’ouverture de droits à l’assurance maladie, qui relèvent du contentieux de la sécurité sociale définit à l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale. Dès lors, la requête de M^me A…, qui est portée devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître, peut être rejetée par ordonnance sur le fondement du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A….

Fait à Cergy, le 3 février 2026.

Le président de la 7ème chambre,

signé

E. Lamy

La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.