Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 16 janvier 2026, n° 2410903

TA Cergy-Pontoise
Désistement 16 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Droit à la réduction des prélèvements sociaux
Les requérants se sont désistés de leur requête, ce qui entraîne le rejet de leur demande.
Rejeté
Droit à la prise en charge des frais de justice
Les requérants se sont désistés de leur requête, ce qui entraîne le rejet de leur demande.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 16 janv. 2026, n° 2410903
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2410903
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	17 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 juillet 2024, M. C… B… et M^me D… A…, représentés par M^e Riquelme et M^e Salles, demandent au tribunal :

1°) de prononcer la réduction des prélèvements sociaux auxquels ils ont été assujettis au titre de l’année 2020, à hauteur de 63 654 euros ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense du 13 janvier 2025, le directeur départemental des finances publiques du Val d’Oise conclut au rejet de la requête.

Par un courrier du 24 novembre 2025, le président de la 2ème chambre du tribunal a, sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invité

M. C… B… et M^me D… A… à maintenir leurs conclusions dans un délai d’un mois à peine de désistement d’office.

Par un mémoire, enregistré le 4 décembre 2025, M. B… et M^me A… déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 1° Donner acte des désistements ; (…) ».

2. Par un mémoire, enregistré 4 décembre 2025, M. B… et M^me A… déclarent se désister de l’ensemble de leurs conclusions. Ce désistement est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B… et M^me A….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… B…, M^me D… A… et au directeur départemental des finances publiques du Val-d’Oise.

Fait à Cergy-Pontoise, le 16 janvier 2026.

Le président de la 2ème chambre,

signé

C. HUON

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.