Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 18 juin 2025, n° 2418336

TA Cergy-Pontoise
Rejet 18 juin 2025

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la requête
La cour a constaté que la requête ne comportait pas la décision attaquée et que le requérant n'a pas régularisé sa demande malgré les invitations du tribunal.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 18 juin 2025, n° 2418336
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2418336
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	27 juin 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 décembre 2024, M. A B demande l’annulation de la décision mettant fin à sa prise en charge au titre de l’aide sociale à l’enfance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (). ». Aux termes de l’article R. 612-1 du même code : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () / La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l’expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l’information prévue à l’article R. 611-7. ».

2. Aux termes de l’article R. 412-1 du même code: « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation (). ».

3. La requête de M. B, contestant la décision mettant fin à sa prise en charge au titre de l’aide sociale à l’enfance, ne comporte pas la décision attaquée. Une demande de régularisation lui a été adressée par le tribunal le 18 décembre 2024 par courrier recommandé avec accusé de réception, lequel a été envoyé à l’adresse indiquée par M. B dans sa requête. Ce courrier est toutefois revenu au tribunal avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse » le 6 janvier 2025. Le requérant a informé la juridiction d’un changement d’adresse, le 17 janvier 2025 et une seconde demande de régularisation lui a été adressée, par courrier recommandé, le 21 janvier 2025. Le courrier est revenu au tribunal avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse », le 12 février 2025. En dépit de cette demande de régularisation, le requérant n’a pas accompli les formalités exigées par les dispositions précitées. Par suite, sa requête doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Cergy, le 18 juin 2025.

La première vice-présidente,

Signé

C. Grenier

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.