Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 juillet 2025, M^me B… C…, représentée par M^e Régley, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision référencée 48 SI par laquelle le ministre de l’intérieur a constaté l’invalidité de son permis de conduire pour défaut de points et lui a enjoint de restituer celui-ci dans un délai de dix jours ;

2°) d’annuler la décision tacite portant refus de créditer quatre points sur son permis de conduire à la suite du stage de sensibilisation à la sécurité routière effectué les 27 et 28 septembre 2024 ;

3°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de créditer les points illégalement non attribués sur le capital de points affecté à son titre de conduite, dans un délai d’un jour à compter de la notification du jugement à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 octobre 2025, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction ainsi qu’au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me A… en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3( Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; ( …) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…)».

Il résulte de l’instruction, notamment du relevé d’information intégral produit par le ministre de l’intérieur, édité le 29 octobre 2025, que M^me C… a bénéficié d’une reconstitution totale du capital de points affecté à son permis de conduire le 31 août 2025. Dès lors, le ministre de l’intérieur doit être regardé comme ayant implicitement mais nécessairement retiré la décision référencée 48 SI en litige, postérieurement à l’enregistrement de sa requête. Il en résulte que les conclusions de la requête tendant à l’annulation de cette décision ainsi que celles tendant à l’annulation de la décision de refus de crédit de quatre points consécutivement au stage de sensibilisation à la sécurité routière effectué les 27 et 28 septembre 2024, dès lors que le solde du permis de conduire ayant atteint son nombre maximal de points, il ne pourrait y avoir lieu à crédit de points supplémentaires, ont perdu leur objet en cours d’instance. Il n’y a, par suite, plus lieu de statuer sur ces conclusions, de même que sur les conclusions à fin d’injonction présentées par M^me C….

Sur les frais liés au litige :

Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M^me C… présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction présentées par M^me C….

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M^me C… est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… C… et au ministre de l’intérieur.

Fait à Lille, le 9 décembre 2025.

La magistrate désignée,

signé

C. A…

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,