Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 février 2026, M. A… B…, représenté par M^e Dahhan, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 24 janvier 2026 par lequel le préfet du Val-de-Marne l’a assigné à résidence dans le département du Val-de-Marne pour une durée de quarante cinq jours renouvelable.

Vu :

les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative, notamment son article R. 776-16.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes de l’article R. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque le président d’un tribunal administratif ou le magistrat désigné par lui est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’un autre tribunal administratif, il lui transmet le dossier sans délai et par tous moyens, dans les formes prévues au premier alinéa de l’article R. 351-6 du code de justice administrative ». Aux termes de l’article R. 221-3 du code de justice administrative : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Melun : Seine-et-Marne ; Val-de-Marne ; (…) ».

2. D’autre part, aux termes de l’article L. 731-1 du même code : « L’autorité administrative peut assigner à résidence l’étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l’éloignement demeure une perspective raisonnable (…) 7° L’étranger doit être éloigné en exécution d’une peine d’interdiction judiciaire du territoire prononcée en application du deuxième alinéa de l’article 131-30 du code pénal. ». Enfin, l’article R. 922-4 du même code, applicable aux procédures régies par l’article L. 921-1, prévoit que : « Lorsque l’étranger est assigné à résidence en application de l’article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou détenu au moment de l’introduction de sa requête, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d’assignation, de rétention ou de détention. ».

3. Par un arrêté du 24 janvier 2026, le préfet du Val-de-Marne a assigné à résidence M. B… dans le département du Val-de-Marne. Dès lors, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Melun.

O R D O N N E:

Article 1er :

Le dossier de la requête de M. B… est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 :

La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Melun, à M. A… B… et au préfet du Val-de-Marne.

Fait à Cergy, le 9 février 2026

Le Président,

signé

F. Beaufa s