Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 26 janvier 2026, n° 2520549

TA Cergy-Pontoise
Annulation 26 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Absence d'objet de la demande d'annulation
La cour a constaté que la décision contestée avait été rapportée, rendant la demande d'annulation sans objet.
Rejeté
Absence d'objet de la demande d'injonction
La cour a jugé que la demande d'injonction était devenue sans objet en raison du rapport de la décision contestée.
Accepté
Droit à remboursement des frais juridiques
La cour a décidé de faire application de l'article L. 761-1 et a ordonné à l'Etat de verser une somme au demandeur.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 26 janv. 2026, n° 2520549
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2520549
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	30 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 octobre 2025, M. B… A…, représenté par M^e Devos, demande au tribunal :

1°) d’annuler décision implicite par laquelle le ministre de l’intérieur a refusé de procéder à la restitution de trois points sur son permis de conduire ;

2°) enjoindre au ministre de l’intérieur de lui restituer quatre points sur son permis de conduire dans un délai de huit jours ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 30 décembre 2025, le ministre de l’intérieur conclut au prononcé d’un non-lieu sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête et au rejet du surplus des demandes du requérant.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

Postérieurement à l’enregistrement de la requête, la décision contestée par M. A… doit être regardée comme ayant été rapportée. Les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête sont ainsi devenues sans objet.

Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de faire application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à charge de l’Etat la somme de 500 euros à verser à M. A….

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête de M. A….

Article 2 : L’Etat versera la somme de 500 euros à M. A… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… et au ministre de l’intérieur.

Fait à Cergy, le 26 janvier 2026.

Le président de la 3ème chambre,

Signé

C. CANTIÉ

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.