Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 août 2024, M. A… C… et M^me D… B… E…, représentés par M^e Clerc, demandent au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 4 juin 2024, confirmée sur recours gracieux le 1er juillet 2024, par laquelle le directeur académique des services de l’éducation nationale des Hauts-de-Seine a refusé d’affecter leur fils F… E… C… en classe de sixième au collège Les Chènevreux à Nanterre ;

2°) d’enjoindre au directeur académique des services de l’éducation nationale des Hauts-de-Seine d’affecter M. F… E… C… au collège Les Chènevreux ou, à défaut, de réexaminer sa situation ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 800 euros au titre de l’article L 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré, le 16 septembre 2024, le recteur de l’académie de Versailles conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d’annulation et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un courrier du 21 août 2024, M. C… et M^me B… E… ont été invités, sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de leurs conclusions, dans le délai d’un mois.

Par une lettre, enregistré le 28 août 2024, M. C… et M^me B… E… ont déclaré maintenir les conclusions de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance, (…) 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

Il ressort des pièces du dossier que, le 19 août 2024, postérieurement à l’introduction de la requête de M. C… et de M^me B… E…, le directeur académique des services de l’éducation nationale des Hauts-de-Seine a fait droit à la demande des requérants et a procédé à l’inscription M. F… E… C… au collège Les Chènevreux pour l’année scolaire 2024-2025. Il en résulte que les conclusions en annulation et en injonction de la requête ont perdu leur objet. Il n’y a plus lieu, dès lors, d’y statuer.

Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions de M. C… et de M^me B… E… présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction de la requête de M. C… et de M^me B… E….

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C…, à M^me B… E… et au ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace.

Copie en sera délivrée au recteur de l’académie de Versailles.

Fait à Cergy, le 7 avril 2026.

La présidente,

signé

S. Edert

La République mande et ordonne au ministre chargé de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.