Désistement 8 avril 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Cergy-Pontoise, 8 avr. 2026, n° 2602002 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Cergy-Pontoise |
| Numéro : | 2602002 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 11 avril 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 28 janvier 2026, Mme A… B…, représenté par Me Djidjirian, avocat, demande au Tribunal :
1°) de prononcer son admission, à titre provisoire, à l’aide juridictionnelle ;
2°) d’annuler la décision implicite de rejet de sa demande tendant au renouvellement de son titre de séjour, née du silence gardé sur cette demande, présentée le 27 mars 2024, par le préfet des Hauts-de-Seine ;
3°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer sa situation dans le délai de trente jours à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer, durant ce réexamen, un document provisoire de séjour lui permettant de travailler ;
4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 800 euros à verser à Me Djidjirian sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à percevoir l’indemnisation prévue par cette loi.
……………………………………………………………………………………..
Par un mémoire enregistré le 30 mars 2026, Mme B…, représentée par Me Djidjirian, déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 222-1.
Considérant ce qui suit :
Le désistement de Mme B… est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B… et au préfet des Hauts-de-Seine.
Fait, à Cergy-Pontoise, le 8 avril 2026.
signé
K. Kelfani
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Centre hospitalier ·
- Gauche ·
- Faute commise ·
- Or ·
- Déficit ·
- Débours ·
- État de santé, ·
- Titre ·
- Préjudice ·
- Charges
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Bénéfice ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Action sociale ·
- Désistement ·
- Annulation ·
- Titre ·
- Urgence
- Justice administrative ·
- Virement ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Service bancaire ·
- Garde des sceaux ·
- Commissaire de justice ·
- Liberté fondamentale ·
- Ressource financière ·
- Procédures particulières
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Délai ·
- Territoire français ·
- Autorisation provisoire ·
- Confirmation ·
- Maintien ·
- Acte ·
- Renonciation
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Commune ·
- Désistement ·
- Tribunaux administratifs ·
- Acte ·
- Pin ·
- Ordonnance ·
- Permis de construire ·
- Maire
- Permis d'aménager ·
- Tacite ·
- Commune ·
- Justice administrative ·
- Maire ·
- Pièces ·
- Délai ·
- Demande ·
- Certificat ·
- Annulation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Régularisation ·
- Irrecevabilité ·
- Commissaire de justice ·
- Juridiction ·
- Demande ·
- Délai ·
- Enseignement supérieur ·
- Réclamation ·
- Terme
- Certificat d'urbanisme ·
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Sursis à statuer ·
- Permis de construire ·
- Maire ·
- Développement durable ·
- Déclaration préalable ·
- Plan ·
- Délivrance
- Justice administrative ·
- Logement ·
- Urgence ·
- Commune ·
- Juge des référés ·
- Ville ·
- Expulsion ·
- Décision administrative préalable ·
- Parc ·
- Contestation sérieuse
Sur les mêmes thèmes • 3
- Condition de détention ·
- Cellule ·
- Centre pénitentiaire ·
- Justice administrative ·
- Détenu ·
- L'etat ·
- Préjudice moral ·
- Liberté fondamentale ·
- Liberté ·
- État
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Commissaire de justice ·
- Mise en demeure ·
- Caractère ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Droit commun ·
- Pourvoir ·
- Obligation
- Justice administrative ·
- L'etat ·
- Médiation ·
- Trouble ·
- Logement social ·
- Décentralisation ·
- Commission ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Aménagement du territoire
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.