Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 1re chambre, 24 juin 2020, n° 2000646

TA Châlons-en-Champagne
Rejet 24 juin 2020

Arguments

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Rejeté
Présence d'une affiche et d'une statuette dans le bureau de vote
La cour a estimé que, même si la présence de ces objets pouvait être considérée comme une propagande illicite, cela n'a pas été de nature à altérer la sincérité du scrutin, compte tenu de l'information préalable de la population sur le prix obtenu par la commune et de l'écart de voix entre les candidats.
Rejeté
Demande de frais de justice
La cour a jugé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à cette demande, car M. D… I… n'était pas la partie perdante dans la présente instance.

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Sur la décision

Référence :	TA Châlons-en-Champagne, 1re ch., 24 juin 2020, n° 2000646
Juridiction :	Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne
Numéro :	2000646

Sur les parties

Avocat(s) :	Mathieu MALBLANC

Texte intégral

TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE

N°2000646 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ___________

M. G… A…

___________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

M. Jean-Paul X

Président-rapporteur

___________ Le tribunal administratif

de Châlons-en-Champagne M. Deschamps

(1ère chambre) Rapporteur public ___________

Audience du 11 juin 2020 Lecture du 24 juin 2020 ___________ 28-04-05-01-03 C

Vu la procédure suivante :

Par une protestation et des mémoires, enregistrés le 19 mars 2020, le 2 avril 2020, le 3 avril 2020, le 17 avril 2020, le 21 avril 2020, le 28 mai 2020 et le 2 juin 2020, M. G… A… demande au tribunal d’annuler les résultats des opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2020 pour le renouvellement des conseillers municipaux dans la commune d’Haussimont et de mettre à la charge de M. D… I… une somme de 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que l’installation ostensible dans le bureau de vote d’une affiche et d’une statuette relative à un prix obtenu par l’ancienne équipe municipale a été de nature à altérer la sincérité du scrutin.

Par un mémoire enregistré le 12 avril 2020, M. Z… S… conclut au rejet de la protestation.

Par un mémoire enregistré le 13 avril 2020, M. M… B… conclut au rejet de la protestation.

Par un mémoire enregistré le 14 avril 2020, M. X…, conclut au rejet de la protestation.

Par un mémoire enregistré le 14 avril 2020, M^me I…, conclut au rejet de la protestation.

N° 2000646 2

Par un mémoire enregistré le 14 avril 2020, M^me J… K… épouse H…, conclut au rejet de la protestation.

Par un mémoire enregistré le 14 avril 2020, M. U… P… conclut au rejet de la protestation.

Par un mémoire en défense enregistré le 17 avril 2020, M. D… I… conclut au rejet de la protestation.

Par un mémoire enregistré le 6 mai 2020, M. D… I…, représenté par M^e Malblanc conclut au rejet de la protestation et demande qu’une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de M. A… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. A… a présenté d’autres mémoires enregistrés les 28 mai et 4 juin 2020, non communiqués.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code électoral ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. X,

- les conclusions de M. Deschamps , rapporteur public,

- et les observations de M. G… A…, et de M^e Malblanc, représentant M. D… I….

Considérant ce qui suit :

1. M. G… A…, candidat non élu, demande au tribunal d’annuler les résultats des opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2020 pour le renouvellement des conseillers municipaux dans la commune d’Haussimont.

2. Il est constant qu’une affiche mentionnant la récompense « Fleur d’Or » attribuée à la commune et la statuette remise à cette occasion en octobre 2019 ont été installées en évidence à l’intérieur de la salle accueillant le bureau de vote, à la vue des électeurs. Toutefois, à supposer même que la présence de ces objets puisse être considérée comme une propagande illicite, il ne résulte pas de l’instruction que cette irrégularité aurait, dans les circonstances de l’espèce, été de nature à altérer la sincérité du scrutin eu égard, d’une part, à la circonstance que la population était largement informée de ce que la commune avait obtenu en 2019 ce prix qui récompense les villages fleuris et s’inscrit dans le cadre d’une politique globale et ancienne du village et, d’autre part, à l’écart important de voix entre M. G… A…, premier candidat non élu, et M. F… A…, dernier candidat élu.

3. Il résulte de ce qui précède que la protestation de M. A… doit être rejetée.

N° 2000646 3

4. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’une somme soit mise à la charge de M. I…, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. I… sur le même fondement.

D E C I D E :

Article 1er : La protestation de M. A… est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées par M. I… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. G… A…, à M. U… P…, à M. D… I…, à M. M… B…, à M. Q… X…, à M^me Y… I…, à M. Z… L…, à M. O… T…, à M^me E… N…, à M. R… V…, à M^me J… K… épouse H…, à M. F… A….

Copie en sera adressée au préfet de la Marne et à la commune d’Haussimont.

Délibéré après l’audience du 11 juin 2020, à laquelle siégeaient :

M. X, président, M^me Bourguet-Chassagnon, premier conseiller, M^me Jurin, premier conseiller.

Lu en audience publique le 24 juin 2020.

L’assesseur le plus ancien dans Le président-rapporteur,

l’ordre du tableau

Signé Signé

J.-P. X M. Bourguet-Chassagnon

Le greffier,

Signé

E. Y