Désistement 7 septembre 2020
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Sur la décision
| Référence : | TA Nice, 6e ch., 7 sept. 2020, n° 2002433 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nice |
| Numéro : | 2002433 |
Texte intégral
N° 2002433
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
DE NICE
REPUBLIQUE FRANÇAISE N° 2002433
__________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS M. X Y
__________
Ordonnance du 7 septembre 2020 Le Président de la 6ème chambre __________
D
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 28 juin 2020, M. X Z, représenté par Me Zia Oloumi, demande au tribunal :
- d’annuler l’arrêté du 4 juin 2020 prononçant la suspension de son permis de conduire pour une durée de six mois ;
- d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui fournir les éléments de procédure fondant la décision attaquée ;
- de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros à verser à son avocat en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 juillet 2020, le préfet des Alpes-Maritimes demande au tribunal de rejeter la requête de M. X Z.
Par un mémoire enregistré le 27 juillet 2020, M. X Z déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1- Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les (…) présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».
2- Par un acte enregistré le 27 juillet 2020, M. Z s’est désisté de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
N° 2002433
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. Z.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. X Z et au ministre de l’intérieur.
Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 7 septembre 2020.
Le président de la 6ème chambre
Signé
O. AA
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme, Le greffier en chef, ou par délégation le greffier
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