RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Châlons-en-Champagne, le 10/03/2020

TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE

[…][…] ACCES DU PUBLIC : par le Palais de Justice Madame la Présidente […] COMMUNAUTE URBAINE CEDEX DU GRAND […] Téléphone: 03.26.66.86.[…] Télécopie : 03.26.21.01.87 CS 80036

[…] […] CEDEX Greffe ouvert du lundi au vendredi de

8h30 à 11h30 – 13h30 à 16h30

Dossier n°: E20000028 / 51

(à rappeler dans toutes correspondances)

COMMUNICATION DECISION DESIGNATION COMMISSAIRE ENQUETEUR

Objet l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme de la commune de VANDEUIL ([…]), par la Communauté Urbaine du Grand Reims dont le siège est à […] ([…])

Madame la Présidente,

J’ai l’honneur de vous adresser, ci-joint, une copie de la décision par laquelle le magistrat délégué du tribunal a désigné Monsieur X Y, Chargé d’études principal en planification retraité, demeurant 17, Rue Dieppe, […] (51100) (tel: 03 26 84 19 27 portable : 06 17 81 72 62) en qualité de commissaire enquêteur en vue de procéder à l’enquête publique citée en objet.

Je vous rappelle qu’en application de l’article R. 123-9 du code de l’environnement, vous devez consulter le commissaire enquêteur avant de fixer les lieux, jours et heures où celui-ci se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations.

Enfin, vous voudrez bien me transmettre une copie de l’arrêté d’ouverture d’enquête dès que celui-ci aura été pris et informer le tribunal dans l’hypothèse où celle-ci serait reportée, suspendue ou annulée.

Je vous prie de bien vouloir recevoir, Madame la Présidente, l’assurance de ma considération distinguée.

Le Greffier en Chef, ou par délégation le Greffier, свя Christine BRISTIEL

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DECISION DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE 9 mars 2020

N° E20000028/51

LE VICE-PRÉSIDENT

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Décision désignation commission ou commissaire

Vu enregistrée le 6 mars 2020, la lettre par laquelle la Présidente de la Communauté Urbaine du Grand Reims demande la désignation d’un commissaire enquêteur en vue de procéder à une enquête publique ayant pour objet :

- l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme de la commune de VANDEUIL ([…]), par la Communauté Urbaine du Grand Reims dont le siège est à […] ([…]);

Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 123-1 et suivants ;

Vu le code de l’urbanisme ;

Vu les listes départementales d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur établies au titre de l’année 2020 ;

Vu la délégation du président du tribunal en date du 1er septembre 2018;

DECIDE

ARTICLE 1:M. X Y est désigné en qualité de commissaire enquêteur pour l’enquête publique mentionnée ci-dessus.

ARTICLE 2 : Pour les besoins de l’enquête publique, le commissaire enquêteur est autorisé à utiliser son véhicule, sous réserve de satisfaire aux conditions prévues en matière d’assurance, par la législation en vigueur.

ARTICLE 3 : L’indemnité due au commissaire enquêteur qui sera taxée par le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne est à la charge de la Communauté Urbaine du Grand Reims.

ARTICLE 4: La présente décision sera notifiée à la Communauté Urbaine du Grand Reims et à M. X Y.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 9 mars 2020

Pour expédition conforme INISTRATIF Le Vice-Président, Châlons en Champagne, le 10 mars 2020

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le Greffier,

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Antoine DURUP de BALEINE Christine BRISTIEL G

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