RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Châlons-en-Champagne, le 01/10/2020

N° 16 160PETR

Reçu le 5/10/20 Peat TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE Griginal Service:

[…]: 25, rue du Lycée E20000069/51 ACCES DU PUBLIC: par le Palais de Justice Monsieur le Président CHALONS-EN-CHAMPAGNE 51036 P.E.T.R. DU PAYS DE […] CEDEX […] Téléphone: 03.26.66.86.87 d’Infanterie Télécopie 03.26.21.01.87 BP 20042

52205 […] Greffe ouvert du lundi au vendredi de

8h30 à 11h30 – 13h30 à 16h30

Dossier n° E20000069 / 51

(à rappeler dans toutes correspondances)

COMMUNICATION DECISION DESIGNATION COMMISSAIRE ENQUETEUR

:Objet le projet de Schéma de Cohérence Territoriale du Pays de […] (Haute-Marne) par le Pôle d’Equilibre Territorial et rural (P.E.T.R.) du Pays de […] dont le siège est à […] (52205), […] d’Infanterie

Monsieur le Président,

J’ai l’honneur de vous adresser, ci-joint, une copie de la décision par laquelle le magistrat délégué du tribunal a désigné la commission d’enquête, présidée par Monsieur X Y, Consultant et maître de conférence en gestion logistique et législation du travail, demeurant 2 rue de la Mairie, MARLIENS (21110) (tel: 03 80 31 26 10 ; portable : 06 80 66 82 69), en vue de procéder à l’enquête citée en objet.

Je vous rappelle qu’en application de l’article R. 123-13 du code de l’environnement, vous devez consulter le président de la commission avant de fixer les lieux, jours et heures où celui-ci se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations.

Enfin, vous voudrez bien me transmettre une copie de l’arrêté d’ouverture

d’enquête dès que celui-ci aura été pris.

Je vous prie de bien vouloir recevoir, Monsieur le Président, l’assurance de ma considération distinguée.

Le Greffier en Chef, ou par délégation le Greffier,

Z AA

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DECISION DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE

30 septembre 2020 CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE

N° E20000069/51

LE VICE-PRÉSIDENT

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Décision désignation commission

Vu enregistrée le 10 septembre 2020, la lettre par laquelle le Président du Pôle d’Equilibre Territorial et Rural (P.E.T.R.) du Pays de […] demande la désignation d’une commission d’enquête en vue de procéder à une enquête publique ayant pour objet :

- le projet de Schéma de Cohérence Territoriale du Pays de […] (Haute-Marne) par le P.E.T.R. du Pays de […] dont le siège est à […] (52205), […] d’Infanterie ;

Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 123-1 et suivants;

Vu le code de l’urbanisme ;

Vu les listes départementales d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur établies au titre de l’année 2020 ;

Vu la délégation du président du tribunal en date du 1er septembre 2020 ;

DECIDE

ARTICLE 1: Il est constitué pour le projet susvisé une commission d’enquête composée ainsi qu’il suit :

Président :

- M. X Y,

Membres titulaires :

- M. AB AC,

-M. AD AE,

- M. AF AG,

- M. AH AG.

En cas d’empêchement de M. X Y, la présidence de la commission sera assurée par M. AB AC, membre de la commission.

ARTICLE 2 Pour les besoins de l’enquête publique, les membres de la commission d’enquête sont autorisés à utiliser leur véhicule, sous réserve de satisfaire aux conditions prévues en matière d’assurance, par la législation en vigueur.

ARTICLE 3: Les indemnités dues aux commissaires enquêteurs qui seront taxées par le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne sont à la charge du Pôle d’Equilibre Territorial et Rural du Pays de […].

ARTICLE 4: La présenté décision sera notifiée au Pôle d’Equilibre Territorial et Rural du Pays de […] et aux membres de la commission d’enquête.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 30 septembre 2020

Pour expédition conforme Le Vice-Président, NISTRATIF Châlons en Champagne, le 1er octobre 2020 AD le Greffier,

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signé

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