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Sur la décision
| Référence : | TA Châlons-en-Champagne, 4 mai 2021, n° 21000037 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne |
| Numéro : | 21000037 |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | QUATREME |
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DECISION DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
DE CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE 4 mai 2021
N° E21000037/51
LE VICE-PRÉSIDENT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Décision désignation commission ou commissaire
Vu enregistrée le 19 avril 2021, la lettre par laquelle le Maire de la commune de […] demande la désignation d’un commissaire enquêteur en vue de procéder à une enquête publique ayant pour objet :
- l’étude d’impact relative au projet de lotissement des « Hauts de Cernay » à […] (Marne), par la SARL QUATREME dont le siège est à […] (51100), 1 rue de l’Arbalète ;
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 123-1 et suivants;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu les listes départementales d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur établies au titre de l’année 2021 ;
Vu la délégation du président du tribunal en date du 3 mai 2021 ;
DECIDE
ARTICLE 1: M. X Y est désigné en qualité de commissaire enquêteur pour l’enquête publique mentionnée ci-dessus.
ARTICLE 2: Pour les besoins de l’enquête publique, le commissaire enquêteur est autorisé à utiliser son véhicule, sous réserve de satisfaire aux conditions prévues en matière d’assurance, par la législation en vigueur.
ARTICLE 3: L’indemnité due au commissaire enquêteur qui sera taxée par le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne est à la charge de la SARL
QUATREME.
ARTICLE 4: La présente décision sera notifiée à la commune de […], la SARL QUATREME et à M. X Y.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 4 mai 2021. ATIF N O R T IS IN Pour expédition conforme M Le Vice-Président, Châlons en Champagne, 5 mai 2021
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le Greffier, A
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