VILLE DE LA CIOTAT.

CIVITATENSIS

LA CIOTAT Si vous contestez la présente décision, RENDU EXECUTOIRE vous disposez d’un délai de deux mois à Le: 8 FFV 2021 compter de sa réception ou de sa publica- tion, pour déposer un recours devant le En application des disposition Tribunal Administratif de Marseille. de l’art. L 2131-1 et ss. du CGCT

ARRÊTÉ MUNICIPAL

Réf: CIR/DGST/LL/Dossier n° 2021/79/ N°232

Objet Portant dérogation à l’arrêté municipal n° 526 du 17 Novembre 2008 dans le cadre de livraisons avenue X Y

LE MAIRE DE LA VILLE DE LA CIOTAT,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales art icles L2212-1, L2212-2, L2213-1, L2213-2, L2212 et suivants,

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et not amment son article 2122-

VU le Code de la Route, et notamment l’article R 225,

VU le Code Pénal, article R.610-5,

VU les arrêtés interministériels du 22 octobre 1963 et du 2 4 novembre 1967 relatifs à la signalisation routière modifiés,

VU l’arrêté municipal n° 526 du 17 Novembre 2008 portant règlementation de la circulation publique et du stationnement des véhicules sur l’avenue X Sangnier,

VU l’arrêté municipal n° 621 du 07 Septembre 2020 portant délégation de fonction et de signature à M. HOURIE Z, Adjoint Municipal, en matière de circulation et de stationnement

VU le permis de construire n° 13028/15029 relatif aux travaux d’agrandissement d’un bâtiment au 193 avenue X Sangnier (bénéficiaire : M. AA AB – chantier Marks),

CONSIDERANT le mail adressé le 05 Février 2021 par Monsieur AC AD pour le compte de son client Monsieur AB AA domicilié 193, avenue X Y – 13600 LA CI OTAT – en vue d’obtenir, pour la société GEDIMAT TONETTI -ayant son siège […], avenue Guillaume DULAC- 13600 LA

-

CIOTAT, son fournisseur, l’autorisation de faire circuler un camion de plus de 3,5 T sur l’avenue X SANGNI ER (section AM […]),pour des livraisons ponctuelles de matériaux nécessaire à l’agrandissement de sa maison dé s publication et jusqu’au 05 Août 2021,

CONSIDERANT que toutes les mesures sécuritaires doive nt être prises pour assurer la sécurité publique et permettre les travaux susvisés,

CONSIDERANT qu’à cet effet, il importe d’autoriser Monsieur AC AE à faire circuler un camion sur la voie concernée, par dérogation à l’arrêté municipal n°526 du 17 Novembre 2008 susvisé, comme précisé à l’article 1 du présent arrêté,

HÔTEL DE VILLE – […] B.[…]

Téléphone : 04 42 08 88 00 – Télécopie : 04 42 08 23 71 www.[…].com

ARRETE

Dans le cadre des livraisons susvisées, programmées dés publication et jusqu’au 05 Août 2021, les ARTICLE 1: dispositions suivantes devront être respectées.

Les dispositions de l’article 5ème (point 1) de l’arrêté municipal du 17 Novembre 2008 seront momentanément suspendues.

En conséquence, à la demande de Monsieur AC AE, l’entreprise GEDIMAT TONETTI sera autorisée, à titre exceptionnel, à :

À faire circuler sur l’avenue X Y (sur environ 80 mètres) un camion de plus de 3,5 T (immatriculation non connue à ce jour), dés publication du présent arrêté et jusqu’au 05 Août 2021.

Prescriptions particulières vu avec M. AF AG de la Direction des routes et M^me AH Technicienne pour La Ville de La CIOTAT):

1. Compte tenu de la forte déclivité de la voie, et de l’angle fort important existant entre le bas de

l’avenue X Sangnier et l’avenue […], le camion de l’entreprise GEDIMAT TONETTI devra impérativement accéder à l’avenue X Sangnier par sa partie haute (côté […]) et repartir par le même itinéraire.

Si le camion doit repartir en marche arrière, en sortant de la propriété de Monsieur AA AB, le chauffeur devra être impérativement guidé par du personnel afin de sécuriser au maximum les usagers de la route ainsi que les piétons. L’entreprise GEDIMAT TONETTI devra mettre en œuvre un alternat manuel de la circulation de part et d’autre du n° 193 afin de permettre le croisement des véhicules en toute sécurité et en en tout temps (y compris croisement VL et bus). L’entreprise GEDIMAT TONETTI devra veiller à assurer le passage des piétons durant

l’intervention de livraison

Un demi-tour pourra se faire aussi à l’angle Y/BILLOUX (au niveau de la résidence […].

STRELIZIAS)

L’entreprise GEDIMAT TONETTI se devra de prévenir le Service Circulation au 04 42 83 89 18, 3. 48h avant de manière à ne pas interférer dans le bon déroulement des travaux en cours si nécessaire

ARTICLE 2: La responsabilité de l’entreprise GEDIMAT TONETTI sera substituée à celle de l’Administration si celle-ci venait à être recherchée pour tout accident qui serait la conséquence du non-respect des présentes obligations. A cette occasion, l’entreprise GEDIMAT TONETTI devra avoir contracté un contrat d’assurances de responsabilité civile couvrant les biens et les personnes.

Toute infraction aux dispositions qui précèdent sera constatée et poursuivie conformément aux lois et ARTICLE 3: règlements en vigueur.

Monsieur le Directeur Général des Services, ARTICLE 4: Monsieur le Directeur Général des Services Techniques, Monsieur le Commissaire Chef de la

Circonscription de Sécurité Publique de La Ciotat, Monsieur le Directeur de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l’exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément aux dispositions de l’article

L.2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Fait à LA CIOTAT, le 18 FEV 2021

Pour extrait conforme au registre des arrêtés municipaux,

L’Adjoint au Maire,

Délégué à la Circulation et au Stationnement, […]

ches du RhoM. Z HOURIE

DESTINATAIRES:

Ciotabus Commissariat

Sv Juridique (original) Centre de Secours

Police Municipale Affichage

Sv Communication Service Circulation

M. AB/M. AE Métropole Aix-Marseille Provence

2