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Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 3 août 2021, n° 21000079
TA Châlons-en-Champagne 3 août 2021

Arguments

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  • Accepté
    Conformité à la procédure d'enquête publique

    Le tribunal a constaté que la demande de désignation d'un commissaire enquêteur était conforme aux dispositions légales en vigueur, permettant ainsi d'accepter la demande.

  • Accepté
    Conditions d'assurance pour l'utilisation de véhicule

    Le tribunal a jugé que l'autorisation d'utilisation du véhicule était justifiée pour le bon déroulement de l'enquête publique, à condition que les conditions d'assurance soient respectées.

  • Accepté
    Responsabilité financière de la commune

    Le tribunal a confirmé que l'indemnité du commissaire enquêteur devait être à la charge de la commune, conformément aux dispositions légales applicables.

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Sur la décision

Référence :
TA Châlons-en-Champagne, 3 août 2021, n° 21000079
Juridiction : Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne
Numéro : 21000079

Texte intégral

[…], le 03/08/2021 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE


TRIBUNAL ADMINISTRATIF


DE CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE


[…][…] ACCES DU PUBLIC: par le Palais de Justice Monsieur le Maire 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE COMMUNE D’EPERNAY CEDEX Hôtel de Ville Téléphone: 03.26.66.86.87 7 bis, avenue de Champagne Télécopie 03.26.21.01.87 BP 505


[…] EPERNAY CEDEX Greffe ouvert du lundi au vendredi de


8h30 à 11h30 – 13h30 à 16h30


Dossier n° E21000079 / 51


(à rappeler dans toutes correspondances)


COMMUNICATION DECISION DESIGNATION COMMISSAIRE ENQUETEUR


Objet le projet de déclassement d’une emprise foncière en nature de parking public sur l’esplanade […], sur le territoire de la commune d’EPERNAY ([…]), dont le siège est en l’Hôtel de Ville d’EPERNAY ([…]), […]


Monsieur le Maire,


J’ai l’honneur de vous adresser, ci-joint, une copie de la décision par laquelle le magistrat délégué du tribunal a désigné Madame X Y, Responsable assurances IARD retraitée, demeurant 22, Rue des Chanceaux, CERNAY LES REIMS (51420)


(tel: 03 […] 76 ; portable: 07 63 86 03 77) en qualité de commissaire enquêteur en vue de procéder à l’enquête publique citée en objet.


Je vous rappelle qu’en application de l’article R. 123-9 du code de l’environnement, vous devez consulter le commissaire enquêteur avant de fixer les lieux, jours et heures où celui-ci se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations.


Enfin, vous voudrez bien me transmettre une copie de l’arrêté d’ouverture


d’enquête dès que celui-ci aura été pris.


Je vous prie de bien vouloir recevoir, Monsieur le Maire, l’assurance de ma considération distinguée.


Le Greffier en Chef, ou par délégation le Greffier,


C. Z

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE


DECISION DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF


DE CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE 3 août 2021


N° E21000079/51


LE VICE-PRÉSIDENT


DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF


Décision désignation commission ou commissaire


Vu enregistrée le 28 juillet 2021, la lettre par laquelle le Maire de la commune d’EPERNAY demande la désignation d’un commissaire enquêteur en vue de procéder à une enquête publique ayant pour objet :


- le projet de déclassement d’une emprise foncière en nature de parking public sur l’esplanade […], sur le territoire de la commune d’EPERNAY ([…]), dont le siège est en l’Hôtel de Ville d’EPERNAY ([…]), […] ;


Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 123-1 et suivants;


Vu le code de l’urbanisme ;


Vu les listes départementales d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur établies au titre de l’année 2021 ;


Vu la délégation du président du tribunal en date du 3 mai 2021 ;


DECIDE


ARTICLE 1: Mme X Y est désignée en qualité de commissaire enquêteur pour l’enquête publique mentionnée ci-dessus.


ARTICLE 2: Pour les besoins de l’enquête publique, le commissaire enquêteur est autorisé à utiliser son véhicule, sous réserve de satisfaire aux conditions prévues en matière d’assurance, par la législation en vigueur.


ARTICLE 3 :L’indemnité due au commissaire enquêteur qui sera taxée par le président du tribunal administratif de […] est à la charge de la commune d’EPERNAY.


ARTICLE 4:La présente décision sera notifiée à la commune d’EPERNAY et à Mme X Y.


Fait à […], le 3 août 2021.


Pour expédition conforme ADMINISTRA Le Vice-Président, TIF Châlons en Champagne, le 3 août 2021 le Greffier,


L


A


N


signé U


B


I


CHALONS R


T


E


Charles-Edouard MINET


N


C. Z


G


A


P


M

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