TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS

N° 2000387 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ___________

M. et M^me CAVARD _______________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

M^me Maïta AA Rapporteur ___________ Le tribunal administratif de Poitiers

M. Frédéric Plas (2ème chambre) Rapporteur public ___________

Audience du 11 mars 2021 Décision du 8 avril 2021 ___________

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 février 2020, ainsi que des pièces complémentaires, enregistrées le 18 février 2020, M^me X Y et M. Z Y, représentés par M^e Verger, demandent au tribunal :

1°) d’annuler la délibération du 5 décembre 2019 par laquelle la communauté d’agglomération du Grand Angoulême a approuvé le plan local d’urbanisme intercommunal en tant qu’il porte sur la commune de La Couronne ;

2°) de mettre à la charge de la communauté d’agglomération du Grand Angoulême une somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

- l’avis d’enquête publique est insuffisant à défaut d’indiquer les caractéristiques principales du projet ;

- le dossier d’enquête publique est insuffisant en raison de son inaccessibilité et de son incomplétude ;

- la délibération est entachée d’un vice de procédure car le projet de plan local d’urbanisme a été modifié sans que cette modification ne résulte de l’enquête publique ;

- elle est entachée d’une erreur de droit au motif que le règlement permet aux orientations d’aménagement et de programmation de contenir des règles plus restrictives.

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Deux mémoires en défense présentés par la communauté d’agglomération du Grand Angoulême, représentée par la SELARL Valadou, Josselin et associés, ont été enregistrés les 30 septembre 2020 et 8 janvier 2021.

Un mémoire en désistement, présenté par M. et M^me Y, a été enregistré le 22 février 2021.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me AA,

- les conclusions de M. Plas, rapporteur public,

- les observations de M^e Finkelstein, avocate des requérants, et de M^e Varnoux, avocat de la communauté d’agglomération du Grand Angoulême.

Considérant ce qui suit :

1. Par une délibération du 5 décembre 2019, la communauté d’agglomération a approuvé le plan local d’urbanisme intercommunal. M. et M^me Y demandent l’annulation de cette délibération, en tant qu’elle concerne la commune de La Couronne.

2. Toutefois, dans le dernier état de leurs écritures, les requérants déclarent se désister purement et simplement de leur requête. Rien ne s’oppose à ce qu’il soit donné acte de ce désistement.

3. Il n’y a pas lieu, en l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées par les parties au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

DECIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. et M^me Y.

Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

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Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me X Y et M. Z Y et à la communauté d’agglomération du Grand Angoulême.

Délibéré après l’audience du 11 mars 2021, à laquelle siégeaient :

M. Lemoine, président, M^me AA, conseiller, M. Fernandez, conseiller.

Décision rendue publique par mise à disposition du greffe le 8 avril 2021.

Le rapporteur, Le président,

signé signé

M. AB D. LEMOINE

La greffière,

signé

G. AC

La République mande et ordonne à la préfète de la Charente en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme Pour le greffier en chef, La greffière

signé

G. AC