Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 mai 2025, M. B A, représenté par M^e Martin Hamidi demande au tribunal :

1°) d’annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 21 mai 2025 par laquelle le directeur de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d’accueil ;

2°) d’enjoindre l’OFIIde l’admettre au bénéfice des conditions matérielles d’accueil dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et à défaut, d’enjoindre à l’OFII de réexaminer sa situation dans le même délai ;

3°) de mettre à la charge de l’OFII une somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Il soutient que :

— le préfet n’a pas pris en compte sa situation de vulnérabilité,

— cette décision méconnait l’article 13 2 de la directive 2003/9/CE du 27 janvier 2003.

Par un mémoire, enregistré le 11 juin 2025, l’Ofii conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Alibert pour statuer sur les litiges visés à l’article L. 921-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Alibert, magistrate désignée,

— les observations de M. A qui indique que lorsqu’il est arrivé en France, il ne savait pas qu’il pouvait demander l’asile, que son médecin l’a aidé à faire les démarches auprès de la ligue des droits de l’homme, qu’il vit sur le chantier sur lequel il travaille à Paris.

L’instruction a été clôturée à la fin de l’audience, à 11h25.

Une note en délibéré a été produite le 12 juin 2025, après la clôture, et n’a pas été communiquée.

Considérant ce qui suit :

1. M. B A, ressortissant ivoirien né le 6 octobre 2002 est entré sur le territoire français le 16 août 2024. Il a sollicité l’asile le 21 mai 2025. Par décision du même jour, le directeur territorial de l’Office français de l’immigration et de l’intégration lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d’accueil. Par la présente requête, M. A sollicite l’annulation de cette décision et qu’il soit enjoint à l’OFII de lui accorder les conditions matérielles d’accueil.

Sur l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

2. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence () l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président () ». Aux termes de l’article 61 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et relatif à l’aide juridictionnelle et à l’aide à l’intervention de l’avocat dans les procédures non juridictionnelles : « () / L’admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l’intéressé, soit d’office si celui-ci a présenté une demande d’aide juridictionnelle ou d’aide à l’intervention de l’avocat sur laquelle il n’a pas encore été statué ».

3. M. A, qui est déjà représenté par un avocat, a présenté une demande d’aide juridictionnelle sur laquelle il n’a pas encore été statué. Il y a lieu, compte tenu de l’urgence, de prononcer d’office l’admission de M. A au bénéfice de l’aide juridictionnelle, à titre provisoire.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

4. Aux termes de l’article L. 515-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les conditions matérielles d’accueil sont refusées, totalement ou partiellement, au demandeur, dans le respect de l’article 20 de la directive 2013/33/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale, dans les cas suivants : 4° Il n’a pas sollicité l’asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3° de l’article L. 531-27. La décision de refus des conditions matérielles d’accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur ». Aux termes de l’article l’article D. 551-17 du même code : « La décision de refus des conditions matérielles d’accueil prise en application de l’article L. 551-15 est écrite et motivée. Elle prend en compte la situation particulière et la vulnérabilité de la personne concernée. Elle prend effet à compter de sa signature. ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « L’évaluation de la vulnérabilité vise, en particulier, à identifier les mineurs, les mineurs non accompagnés, les personnes en situation de handicap, les personnes âgées, les femmes enceintes, les parents isolés accompagnés d’enfants mineurs, les victimes de la traite des êtres humains, les personnes atteintes de maladies graves, les personnes souffrant de troubles mentaux et les personnes qui ont subi des tortures, des viols ou d’autres formes graves de violence psychologique, physique ou sexuelle, telles que des mutilations sexuelles féminines. ».

5. M. A indique vivre dans une situation particulièrement précaire en dormant sur le chantier au sein duquel il travaille et être atteint d’hépatite B. Toutefois, le requérant n’établit pas ces éléments et ne produit aucune pièce de nature sociale ou médicale au soutien de sa requête alors même qu’il déclare être suivi par un médecin qui a pu l’accompagner dans sa démarche d’asile. Par suite, le moyen tire de l’erreur d’appréciation quant à sa situation de vulnérabilité doit être écarté.

6. La directive 2003/9/CE du conseil du 27 janvier 2003 relative à des norms minimales pour l’accueil des demandeurs d’asile dans les Etats membres, abrogés par l’article 32 de la directive 2013/33/UE avec effet au 21 juillet 2015 est inapplicable au litige. Par suite, le moyen tire de la méconnaissance de ces dispositions ne peut être utilement invoqué par le requérant au soutient de sa requête.

7. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée, y compris ses conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

D E C I D E :

Article 1er : M. A est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à l’Office français de l’immigration et de l’intégration.

Copie en sera adressée pour information au directeur territorial de l’Office français de l’immigration et de l’intégration de Reims.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 juin 2025.

La magistratre désignée,

Signé

B. ALIBERTLa greffière,

Signé

S. VICENTE

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.