Désistement 30 octobre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Châlons-en-Champagne, 30 oct. 2025, n° 2503124 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne |
| Numéro : | 2503124 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 25 novembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 19 septembre 2025, M. A… B…, représenté
par Me Le Flohic, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle FranceAgriMer a rejeté son recours contre le rejet de sa demande d’aide d’urgence octroyée aux exploitants agricoles à la suite
de la surmortalité liée à la fièvre catarrhale dans les élevages bovins ;
2°) d’enjoindre à FranceAgriMer de lui verser cette aide d’un montant compris
entre 40 000 euros et 50 000 euros ;
3°) de mettre à la charge de FranceAgriMer une somme de 1.500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 20 octobre 2025, M. A… B…, représenté
par Me Le Flohic, déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative :
« (…) Les présidents de formation de jugement de tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : / 1°) donner acte des désistements (…) ».
2. Par mémoire enregistré le 20 octobre 2025, M. B… déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et à FranceAgriMer.
Copie en sera adressée à la ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 30 octobre 2025
Le président de la 3ème chambre
A. DESCHAMPS
La République mande et ordonne à la ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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