Tribunal administratif de Rennes, 10 septembre 2025, n° 2406937

TA Rennes
Rejet 10 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Insuffisance de motivation de la requête
La cour a constaté que la requête était manifestement irrecevable en raison de l'absence de régularisation et de pièces complémentaires dans le délai imparti.

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Sur la décision

Référence :	TA Rennes, 10 sept. 2025, n° 2406937
Juridiction :	Tribunal administratif de Rennes
Numéro :	2406937
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	26 octobre 2025

Sur les parties

Parties :	caisse d'allocations

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 novembre 2024, M. B… A… doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 14 novembre 2024 par laquelle la caisse d’allocations familiales du Finistère lui a accordé une remise gracieuse partielle à hauteur de 167,12 euros concernant un indu d’aide personnelle au logement d’un montant de 334,24 euros.

Par un courrier du 18 décembre 2024, le tribunal a invité M. A…, en application de l’article R. 772-6 du code de justice administrative, et au moyen du formulaire prévu par les dispositions de l’article R. 772-7 du même code, à compléter sa requête, dans un délai d’un mois, en fournissant les éléments nécessaires pour lui permettre de se prononcer sur cette requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : (…) / 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que (…) des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours ». Aux termes de l’article R. 772-6 du même code : « Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l’article R. 222-1, qu’après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. / S’il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l’expiration du délai de recours. Il est informé qu’à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l’expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l’information prévue à l’article R. 611-7 ».

3. En dépit de la lettre du 18 décembre 2024, dont il a pris connaissance par l’intermédiaire de l’application Télérecours citoyen le même jour à 15 h 06, par laquelle le tribunal l’a invité à compléter sa requête, lettre qui comportait la mention suivant laquelle, à défaut de régularisation dans le délai imparti, la requête serait considérée comme manifestement irrecevable et pourrait être rejetée par ordonnance, M. A… n’a pas, dans le délai d’un mois qui lui était imparti, régularisé sa requête et n’a au surplus produit aucune pièce complémentaire. Par suite, cette requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Rennes, le 10 septembre 2025.

La magistrate désignée,

signé

F. Plumerault

La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.