Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 24 juillet 2023, enregistrée le même jour au greffe du tribunal, la présidente du tribunal administratif de Melun a transmis au tribunal, en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par M. B A.

Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Melun le

15 mai 2023, M. A, représentée par M^e Pelletier, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du

1er février 2023 par lequel la préfète du Val-de-Marne a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de six mois.

Il soutient que :

— son permis de conduire lui a été volé antérieurement à la date à laquelle l’arrêté litigieux lui a été notifié ;

— il se trouvait à son domicile au moment de l’infraction qui lui est reprochée.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1 aout 2024, la préfète du Val-de-Marne conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que :

— la requête est tardive ;

— le moyen développé par M. A n’est pas fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code de la route ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Nizet, vice-président, pour statuer sur les litiges relevant de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le magistrat désigné a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience publique.

Le rapport de M. Nizet, magistrat désigné, a été entendu au cours de l’audience publique, à laquelle les parties n’étaient ni présentes, ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. Par un arrêté du 1er février 2023, la préfète du Val-de-Marne a suspendu la validité du permis de conduire de M. A pour une durée de six mois à la suite d’une infraction d’excès de vitesse supérieur à 50 km/h commise le même jour sur un axe routier de la commune de Champigny-sur-Marne, limité à 90 km/h. M. A demande l’annulation de cet arrêté.

2. Aux termes de l’article R. 421-1 : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. ». Aux termes de l’article R. 421-5 : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. »

3. Il ressort des pièces du dossier que l’arrêté en litige, qui portait mention des voies et délais de recours, a été présenté au domicile de M. A le 10 février 2023, avant d’être réacheminé, le délai laissé pour le destinataire pour aller le chercher au bureau de poste étant écoulé, à son expéditeur. La circonstance que cet arrêté aurait été à nouveau notifié le

24 mars 2023 n’est pas de nature à ouvrir un nouveau délai de recours. Par suite, le 15 mai 2023, jour d’enregistrement de la requête, le délai de recours ouvert à son encontre était écoulé. Il s’ensuit que la requête de M. A, formée tardivement, est irrecevable et ne peut être que rejetée.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la préfète du Val-de-Marne.

Rendu public par mise à dispositions au greffe le 28 janvier 2025

Le magistrat désigné,

O. NIZET

La greffière,

I. DELABORDE

La République mande et ordonne à la préfète de Val-de-Marne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.