Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 octobre 2025, M. B… A… demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au ministre de l’éducation nationale de lui délivrer l’attestation employeur qui lui permettra de faire valoir ses droits auprès de France Travail et de lui communiquer les arrêtés relatifs à ses congés et à sa radiation, ainsi que l’intégralité de son dossier médical administratif, le tout dans un délai de huit jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir et sous une astreinte de 50 euros par jour de retard.

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d’urgence est remplie, dès lors qu’il ne perçoit plus de revenus depuis le mois d’avril 2025 et qu’il se trouve en situation de détresse financière et sociale grave ;

- la communication des documents sollicités est indispensable pour ouvrir ses droits sociaux, assurer sa couverture médicale et lui permettre de préparer son recours au fond ;

- elle présente un caractère conservatoire et ne préjuge pas du fond du litige ;

- elle ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision au fond.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif a désigné M. C… pour exercer les fonctions de juge des référés prévues au livre V du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire, lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

2. Saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à titre conservatoire et provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, sans pouvoir faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.

3. M. A… demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au ministre de l’éducation nationale de lui délivrer l’attestation employeur qui lui permettra de faire valoir ses droits auprès de France Travail, et de lui communiquer les arrêtés relatifs à ses congés et à sa radiation, ainsi que l’intégralité de son dossier médical administratif.

4. Il résulte toutefois de l’instruction que M. A…, antérieurement à sa requête et ainsi qu’il le reconnaît d’ailleurs lui-même dans celle-ci, avait déjà sollicité la délivrance de l’attestation employeur destinée à France Travail ainsi que des autres documents en litige, par le biais de deux demandes adressées à la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche le 27 mai 2025 et le 18 juillet 2025. Des décisions implicites de rejet sont nées du silence gardé pendant deux mois par la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, sur ces demandes. Dans ces conditions, les mesures sollicitées par M. A… feraient obstacle à l’exécution de telles décisions implicites.

5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A… doit être rejetée dans son intégralité, selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Châlons-en-Champagne, le 29 octobre 2025.

Le juge des référés,

signé

B. C…

La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.