Rejet 10 juin 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Châlons-en-Champagne, 10 juin 2025, n° 2401955 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne |
| Numéro : | 2401955 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 14 juin 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 juillet 2024, la société par actions simplifiée (SAS) Helio Finance Reunion, représentée par Me Pitcher, demande au tribunal :
1°) de condamner l’agence nationale de l’habitat à lui verser une somme de 12 000 euros, correspondant au montant de la prime de transition énergétique qui a été accordée à M. A B le 21 octobre 2022 ;
2°) de mettre à la charge de l’agence nationale de l’habitat une somme de 1 500 euros, sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ".
2. Indépendamment des actions indemnitaires qui peuvent être engagées contre la personne publique, les recours relatifs à une subvention, qu’ils aient en particulier pour objet la décision même de l’octroyer, quelle qu’en soit la forme, les conditions mises à son octroi par cette décision ou encore les décisions de la personne publique auxquelles elle est susceptible de donner lieu, notamment les décisions par lesquelles la personne publique modifie le montant ou les conditions d’octroi de la subvention, cesse de la verser ou demande le remboursement des sommes déjà versées, ne peuvent être portés que devant le juge de l’excès de pouvoir, par le bénéficiaire de la subvention ou par des tiers qui disposent d’un intérêt leur donnant qualité à agir.
3. Les conclusions indemnitaires de la SAS Helio Finance Reunion tendant à la condamnation de l’agence nationale de l’habitat à lui verser une somme de 12 000 euros, correspondant au montant de la prime de transition énergétique accordée à M. A B le 21 octobre 2022, sont irrecevables par leur objet et ne sont pas susceptibles d’être régularisées. La requête, ainsi entachée d’une irrecevabilité manifeste, doit dès lors être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de la SAS Helio Finance Reunion est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée Helio Finance Reunion, à l’agence nationale de l’habitat, et à M. A B.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 10 juin 2025.
Le président de la 1ère chambre,
Signé
B. BRIQUET
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Enseignement supérieur ·
- Commissaire de justice ·
- Veto ·
- Recours gracieux ·
- Auteur ·
- Bourse ·
- Qualité pour agir ·
- Terme ·
- Intérêt à agir
- Admission exceptionnelle ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Pays ·
- Liberté fondamentale ·
- Vie privée ·
- Erreur ·
- Convention européenne
- Stage ·
- Stagiaire ·
- Animateur ·
- Justice administrative ·
- Insuffisance professionnelle ·
- Commune ·
- Décret ·
- Fonction publique ·
- Maire ·
- Fonctionnaire
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Acte réglementaire ·
- Abroger ·
- Service ·
- Règlement intérieur ·
- Abrogation ·
- Justice administrative ·
- Excès de pouvoir ·
- Véhicules de fonction ·
- Syndicat ·
- Conseil d'administration
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Titre ·
- Acte ·
- L'etat ·
- Désistement d'instance ·
- Droit commun ·
- Territoire français ·
- Pourvoir ·
- Délai
- Naturalisation ·
- Recours ·
- Ajournement ·
- Justice administrative ·
- Réintégration ·
- Nationalité française ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Excès de pouvoir ·
- Police
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Juridiction ·
- Terme ·
- Personne publique ·
- Annulation ·
- Actes administratifs ·
- Disposition législative ·
- Illégalité ·
- Saisie
- Justice administrative ·
- Installation classée ·
- Associations ·
- Commissaire de justice ·
- Site ·
- Urbanisme ·
- Légalité externe ·
- Manifeste ·
- Biens ·
- Déchet
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Aide juridictionnelle ·
- Départ volontaire ·
- Atteinte disproportionnée ·
- Annulation ·
- Commissaire de justice ·
- Courrier électronique ·
- Illégalité ·
- Vie privée
Sur les mêmes thèmes • 3
- Contrats ·
- Permis de conduire ·
- Commune ·
- Justice administrative ·
- Technique ·
- Durée ·
- Non-renouvellement ·
- Promesse ·
- Administration ·
- Public
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Juridiction administrative ·
- Manifeste ·
- Légalité ·
- Cartes ·
- Autorisation provisoire ·
- Sérieux
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Légalité externe ·
- Naturalisation ·
- Recours hiérarchique ·
- Juridiction ·
- Auteur ·
- Délai ·
- Saisie ·
- Terme
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.