Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 11 mars 2025, n° 2500145

TA Châlons-en-Champagne
Rejet 11 mars 2025

Arguments

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Rejeté
Non-régularisation de la requête
La cour a constaté que la requête n'a pas été régularisée dans le délai imparti, ce qui la rend manifestement irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Châlons-en-Champagne, 11 mars 2025, n° 2500145
Juridiction :	Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne
Numéro :	2500145
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 janvier 2025 complétée par un mémoire enregistré

le 28 janvier 2025, M^me B A, représentée par sa fille M^me C, demande au tribunal d’annuler la décision du 12 décembre 2024 par laquelle le préfet de la Marne a rejeté sa demande de titre de séjour.

Par un courrier du 20 janvier 2025, le greffe du tribunal a invité M^me A à régulariser sa requête, dans un délai de quinze jours, en renvoyant sa requête signée en application des articles R. 431-4 et R. 612-1 du code de justice administrative. Par ce même courrier, le greffe du tribunal a invité M^me A à régulariser sa requête, dans un délai de quinze jours, en produisant

la décision dont elle entend demander l’annulation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les premiers vice-présidents présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; » ;

2. Aux termes de l’article R.412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée (). Enfin, selon l’article R.612-1 de ce code : » La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l’expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. () "

3. En dépit de la demande qui lui a été adressée par le tribunal le 20 janvier 2025, dont elle a accusé réception le même jour à 20 h 47 par l’intermédiaire de l’application Télérecours, M^me A, représentée par M^me C, n’a pas produit, dans le délai de quinze jours qui lui était imparti, la décision qu’elle conteste devant le tribunal de céans. Ainsi, la requête, qui n’a pas été régularisée, est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A et au préfet de la Marne.

Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 11 mars 2025

Le président de la 3ème chambre,

signé

A. DESCHAMPS

La République mande et ordonne au préfet de la Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.