Désistement 27 août 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Châlons-en-Champagne, 27 août 2025, n° 2502093 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne |
| Numéro : | 2502093 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 12 septembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 juillet 2025, complétée par un mémoire enregistré
le 25 juillet 2025, Mme B A demande au tribunal d’annuler la décision du 16 juin 2025 par laquelle le directeur des services départementaux de l’éducation nationale en Haute-Marne a rejeté la demande de dérogation en vue de l’inscription de sa fille C au collège de Chevillon pour l’année scolaire 2025-2026.
Par un mémoire enregistré le 23 juillet 2025, le recteur de l’académie de Reims conclut au désistement de la requérante.
Par un mémoire enregistré le 28 juillet 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative :
« () Les présidents de formation de jugement de tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1°) donner acte des désistements () ».
2. Par mémoire enregistré le 1er août 2025, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.
Copie en sera adressée au recteur de l’académie de Reims.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 27 août 2025.
Le président de la 3ème chambre
signé
A. DESCHAMPS
La République mande et ordonne à la ministre d’État, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
N°2502093
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