Tribunal administratif de Rennes, 22 janvier 2026, n° 2505501
TA Rennes
Désistement 22 janvier 2026

Résumé par Doctrine IA

La société Arka Sentinelle Prévention a demandé au tribunal administratif de prononcer la décharge d'un rappel de TVA de 109 255 euros pour la période d'octobre 2020 à septembre 2023 et de condamner l'État à verser 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Cependant, par un acte enregistré le 21 janvier 2026, la société a décidé de se désister de sa requête. Le tribunal a constaté ce désistement, qui est pur et simple, et a donné acte de cette décision. Ainsi, la juridiction n'a pas statué sur le fond de la demande initiale.

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Sur la décision

Référence :
TA Rennes, 22 janv. 2026, n° 2505501
Juridiction : Tribunal administratif de Rennes
Numéro : 2505501
Type de recours : Plein contentieux
Dispositif : Désistement
Date de dernière mise à jour : 29 janvier 2026

Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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Tribunal administratif de Rennes, 22 janvier 2026, n° 2505501