Tribunal administratif de Lyon, 23 février 2026, n° 2408092

TA Lyon
Désistement 23 février 2026

Arguments

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Rejeté
Droit à un recours effectif
La cour a constaté que la requérante n'a pas confirmé le maintien de ses conclusions, entraînant ainsi le désistement de sa requête.
Rejeté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du désistement de la requérante, rendant la requête sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TA Lyon, 23 févr. 2026, n° 2408092
Juridiction :	Tribunal administratif de Lyon
Numéro :	2408092
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement d'office
Date de dernière mise à jour :	3 mars 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Agnès BOUQUIN

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 août 2024, M^me A… C…, représentée par M^e Bouquin, demande au tribunal :

- d’annuler la décision du 7 mars 2024 par laquelle le principal du collège P^r D…) a prononcé l’exclusion de cet établissement de son fils B… pendant une journée, ensemble la décision du 13 juin 2024 portant rejet de son recours hiérarchique formé contre cette exclusion ;

- de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 9 décembre 2025, la rectrice de l’académie de Lyon informe le tribunal du retrait de la décision en litige et demande au tribunal de constater que la requête a perdu son objet.

Vu les pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ». Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ».

2. En dépit de la demande qui lui a été adressée par le tribunal conformément aux dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative citées ci-dessus et dont il a été accusé réception le 11 décembre 2025, la requérante n’a pas confirmé le maintien de ses conclusions. Dans ces conditions, M^me C… est réputée s’être désistée des conclusions de sa requête. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M^me C….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… C… et à la rectrice de l’académie de Lyon.

Fait à Lyon, le 23 février 2026.

Le président de la 3ème chambre,

A. Gille

La République mande et ordonne au recteur de l’académie de Lyon en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier