Désistement 30 octobre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Châlons-en-Champagne, 30 oct. 2025, n° 2502753 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne |
| Numéro : | 2502753 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 13 novembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 août 2025, Mme C… D…
et M. B… D…, représentés par Me Di Vizio, demandent au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 10 juillet 2025 par laquelle la commission chargée d’examiner les recours préalables obligatoires contre les refus d’instruction en famille a rejeté leur recours contre la décision du 12 juin 2025 par laquelle le directeur des services départementaux de l’éducation nationale de la Haute-Marne a refusé l’autorisation d’instruction en famille pour leur enfant A… ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 3 septembre 2025, M. et Mme D…, représenté
par Me Di Vizio, déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative :
« (…) Les présidents de formation de jugement de tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : / 1°) donner acte des désistements (…) ».
2. Par mémoire enregistré le 3 septembre 2025, M. et Mme D… déclarent se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. et Mme D….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C… D…, à M. B… D… et au ministre de l’éducation nationale.
Copie en sera adressée au recteur de l’académie de Reims.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 30 octobre 2025.
Le président de la 3ème chambre
A. DESCHAMPS
La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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