Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 2 janvier 2024, 22 mars 2024 et 11 février 2025, M^me A B conteste la décision du 25 octobre 2023 par laquelle le président de la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les Harkis et les autres personnes rapatriées d’Algérie a rejeté sa demande de réparation présentée au titre de la loi n° 2022-229 du 23 février 2022.

M^me B doit être regardée comme soutenant que la décision attaquée est entachée d’erreur d’appréciation dès lors qu’elle a séjourné à « La cité, rue des Essarts » à Grand-Couronne des années 1967 à 1970.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 octobre 2024, l’Office national des combattants et victimes de guerre, représenté par son directeur général, conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que M^me B ne dispose pas d’un droit à réparation en l’absence de preuve de séjour dans une des structures figurant dans la liste annexée au décret n°2023-890 du 21 septembre 2023.

M^me B, représentée par la SELARL Eden avocats, a produit une note en délibéré, enregistrée le 17 juillet 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 ;

— le décret n° 2022-393 du 18 mars 2022 ;

— le décret n° 2022-394 du 18 mars 2022 modifié ;

— le décret n°2025-256 du 20 mars 2025 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Favre,

— et les conclusions de M^me Delacour, rapporteure publique.

Les parties n’étaient ni présentes, ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. M^me B a saisi la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis, les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et les membres de leurs familles d’une demande de réparation au titre de la loi du 23 février 2022. Par la décision contestée du 25 octobre 2023, cette commission a rejeté sa demande.

2. Aux termes de l’article 1er de la loi du 23 février 2022 susvisée portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l’indignité de leurs conditions d’accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français : « La Nation exprime sa reconnaissance envers les harkis, les moghaznis et les personnels des diverses formations supplétives et assimilés de statut civil de droit local qui ont servi la France en Algérie et qu’elle a abandonnés. / Elle reconnaît sa responsabilité du fait de l’indignité des conditions d’accueil et de vie sur son territoire, à la suite des déclarations gouvernementales du 19 mars 1962 relatives à l’Algérie, des personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et des membres de leurs familles, hébergés dans des structures de toute nature où ils ont été soumis à des conditions de vie particulièrement précaires ainsi qu’à des privations et à des atteintes aux libertés individuelles qui ont été source d’exclusion, de souffrances et de traumatismes durables. » Aux termes de l’article 3 de la loi précitée : « Les personnes mentionnées à l’article 1er, leurs conjoints et leurs enfants qui ont séjourné, entre le 20 mars 1962 et le 31 décembre 1975, dans l’une des structures destinées à les accueillir et dont la liste est fixée par décret peuvent obtenir réparation des préjudices résultant de l’indignité de leurs conditions d’accueil et de vie dans ces structures. / La réparation prend la forme d’une somme forfaitaire tenant compte de la durée du séjour dans ces structures, versée dans des conditions et selon un barème fixés par décret. Son montant est réputé couvrir l’ensemble des préjudices de toute nature subis en raison de ce séjour. En sont déduites, le cas échéant, les sommes déjà perçues en réparation des mêmes chefs de préjudice ». L’article 4 de cette même loi institue une commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis, les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement sous statut civil de droit local et les membres de leurs familles, qui est chargée notamment de statuer sur les demandes de réparation présentées sur le fondement de l’article 3. Aux termes de l’article 8 du décret du 18 mars 2022 relatif à la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis, les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et les membres de leurs familles modifié : « La liste des structures mentionnée au premier alinéa de l’article 3 de la loi du 23 février 2022 susvisée figure en annexe au présent décret ». Aux termes de l’article 9 du décret précité dans sa version applicable au litige : " Le montant de la réparation mentionnée à l’article 3 de la loi du 23 février 2022 susvisée comporte les éléments suivants : / 1° Une somme minimale, fixée à 2 000 euros lorsque le demandeur a séjourné dans les structures évoquées à ce même article pendant une durée inférieure à trois mois et à 3 000 euros pour une durée supérieure ; / 2° Une somme proportionnelle à la durée effective du séjour, correspondant à 1 000 euros pour chaque année passée par le demandeur au sein de ces structures, toute année commencée étant intégralement prise en compte. ".

3. Les dispositions précitées de la loi du 23 février 2022 instituent un mécanisme de réparation forfaitaire des préjudices résultant de l’indignité des conditions d’accueil et de vie dans les lieux où ont été hébergés en France, entre 1962 et 1975, les harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives et assimilés de statut civil de droit local qui ont servi la France en Algérie ainsi que les membres de leurs familles. Ce régime particulier d’indemnisation a pour objectif de permettre l’indemnisation du préjudice lié à la très grande précarité matérielle dans laquelle ont vécu les harkis, les moghaznis et les personnels des diverses formations supplétives et assimilés de statut civil de droit local qui ont servi la France en Algérie et qu’elle a abandonnés, et leurs familles, parfois pendant de très longues années, et aux atteintes qui ont été portées à leurs libertés individuelles ainsi qu’aux privations diverses qu’elles ont subies dans le cadre de leur séjour dans les structures où elles ont été accueillies. Il fait obstacle, depuis son entrée en vigueur, à ce que la responsabilité de droit commun de l’Etat puisse être recherchée au titre des mêmes dommages.

4. Pour établir avoir séjourné à la cité rue des Essarts à Grand-Couronne, structure figurant dans la liste annexée du décret du 18 mars 2022 modifié, M^me B fait état des actes de naissance délivrés par la commune de Rouen attestant de la domiciliation de ses parents à rue des Essarts à Grand-Couronne à la date de sa naissance, le 28 avril 1967, et à celle de sa sœur, le 19 juin 1968 ainsi que d’une attestation établie par sa mère le 11 février 2023 selon laquelle la requérante a séjourné avec ses parents rue des Essarts à Grand-Couronne pour une durée de plus d’un an à compter de sa naissance. Par suite, contrairement à ce que fait valoir l’Office national des combattants et victimes de guerre pour rejeter sa demande, l’intéressée démontre dans cette mesure avoir séjourné dans cette structure entre le 28 avril 1967 et 19 juin 1968, soit durant 418 jours compris dans la période prévue à l’article 3 de loi du 23 février 2022.

5. Il résulte de ce qui précède que M^me B est fondée à demander l’annulation de la décision du 25 octobre 2023 par laquelle le président de la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les Harkis et les autres personnes rapatriées d’Algérie a rejeté sa demande.

D E C I D E :

Article 1er : La décision du 25 octobre 2023 par laquelle le président de la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les Harkis et les autres personnes rapatriées d’Algérie a rejeté la demande de M^me B est annulée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me A B et à l’Office national des combattants et victimes de guerre.

Délibéré après l’audience du 7 juillet 2025, à laquelle siégeaient :

— M^me Van Muylder, présidente,

— M. Armand, premier conseiller,

— M^me Favre, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 juillet 2025.

La rapporteure,

Signé

L. FAVRE

La présidente,

Signé

C. VAN MUYLDER Le greffier,

Signé

J.-B. MIALON

La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.