Rejet 13 novembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Châlons-en-Champagne, 13 nov. 2025, n° 2503682 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne |
| Numéro : | 2503682 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2) |
| Date de dernière mise à jour : | 12 mars 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 9 novembre 2025, M. C… B… transmet
au tribunal des échanges avec l’association Psychorp.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative :
« (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance, (…) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; (…) ».
A supposer qu’en produisant des échanges de courriels relatifs à l’invitation
de M. B… à se présenter devant le conseil d’administration de l’association Psychorp
le 4 novembre 2025 en vue de son éventuelle radiation de cette association, M. B… entende contester une mesure d’exclusion de cette association dont il aurait fait l’objet, une telle contestation, qui concerne une décision d’une personne morale de droit privé pris en-dehors de l’exercice de prérogatives de puissance publique, ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. Par suite, la requête de M. B… être rejetée par application des dispositions précitées du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B… est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaitre.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… B….
Fait à Châlons-en-Champagne, le 13 novembre 2025.
Le président de la 3ème chambre
DESCHAMPS
La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Pénalité ·
- Finances publiques ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Département ·
- Valeur ajoutée ·
- Côte ·
- Statuer ·
- Or ·
- Montant
- Autorisation provisoire ·
- Police ·
- Illégalité ·
- Système d'information ·
- Territoire français ·
- Pays ·
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Liberté fondamentale
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Juridiction administrative ·
- Administration ·
- Asile ·
- Personne publique ·
- Disposition législative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Droit commun ·
- Argent
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Détention d'arme ·
- Casier judiciaire ·
- Interdiction ·
- Attaque ·
- Matériel de guerre ·
- Permis de chasse ·
- Incapacité de travail ·
- Substitution ·
- Sécurité des personnes ·
- Commissaire de justice
- Justice administrative ·
- Cartes ·
- Commissaire de justice ·
- Sécurité ·
- Statuer ·
- Recours gracieux ·
- Activité ·
- Décision implicite ·
- Conseil ·
- Droit commun
- Transfert ·
- Règlement (ue) ·
- Etats membres ·
- Asile ·
- Droits fondamentaux ·
- Mauritanie ·
- Assignation à résidence ·
- Convention de genève ·
- Ressortissant ·
- Examen
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Médiation ·
- L'etat ·
- Logement opposable ·
- Commission ·
- Droit au logement ·
- Carence ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Urgence
- Franchiseur ·
- Crèche ·
- Justice administrative ·
- Point de vente ·
- Département ·
- Autorisation ·
- Urgence ·
- Contrat de franchise ·
- Référé ·
- Suspension
- Justice administrative ·
- Statuer ·
- Commune ·
- Commissaire de justice ·
- Permis de construire ·
- Injonction ·
- Recours gracieux ·
- Décision implicite ·
- Annulation ·
- Lieu
Sur les mêmes thèmes • 3
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Interdiction ·
- Éloignement ·
- Justice administrative ·
- Liberté fondamentale ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Police
- Vienne ·
- Vie privée ·
- Justice administrative ·
- Liberté fondamentale ·
- Mayotte ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Commissaire de justice ·
- Annulation ·
- Titre
- Urgence ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Poste ·
- Responsable ·
- Suspension ·
- Juge des référés ·
- Légalité ·
- Exécution ·
- Affectation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.