Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 13 novembre 2025, n° 2503682
TA Châlons-en-Champagne
Rejet 13 novembre 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Incompétence de la juridiction administrative

    Le tribunal a estimé que la contestation d'une décision d'une personne morale de droit privé, prise en dehors de l'exercice de prérogatives de puissance publique, ne relève pas de sa compétence.

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Sur la décision

Référence :
TA Châlons-en-Champagne, 13 nov. 2025, n° 2503682
Juridiction : Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne
Numéro : 2503682
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
Date de dernière mise à jour : 12 mars 2026

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 13 novembre 2025, n° 2503682