Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 7 janvier 2025, n° 2500010

TA Châlons-en-Champagne
Rejet 7 janvier 2025

Arguments

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Rejeté
Recours administratif préalable obligatoire
La cour a estimé que la requête était manifestement irrecevable car les demandeurs n'avaient pas épuisé les voies de recours administratives avant de saisir le juge.
Rejeté
Recours administratif préalable obligatoire
La cour a rejeté cette demande pour les mêmes raisons que celles évoquées pour l'annulation de la décision d'exclusion, à savoir l'irrecevabilité de la requête.
Rejeté
Dépenses engagées pour la procédure
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des demandes principales, n'ouvrant pas droit à remboursement.

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Sur la décision

Référence :	TA Châlons-en-Champagne, 7 janv. 2025, n° 2500010
Juridiction :	Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne
Numéro :	2500010
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 janvier 2025, M^me B A épouse E et M. C E, représentés par M^e Girard, demandent au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 10 décembre 2024 par laquelle le conseil de discipline de l’établissement public local d’enseignement et de formation professionnelle agricole

Lycée Jean-Claude Rameau à Fayl-Billot (Haute-Marne) a prononcé la sanction disciplinaire d’exclusion définitive de l’établissement de leur fils D ;

2°) d’enjoindre au directeur du lycée Jean-Claude Rameau de réintégrer

leur fils D au sein de l’établissement et de procéder au retrait de la mention de cette sanction dans le dossier de celui-ci ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative :

« () Les présidents des formations de jugement des tribunaux administratifs () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser () ».

2. Aux termes de l’article R. 811-83-21 du code rural et de la pêche maritime :

« I. – Les sanctions prises par le directeur de lycée ou le directeur de centre mentionné à l’article R. 811-30 statuant seul peuvent être déférées, dans un délai de huit jours à compter de leur notification écrite, au directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt qui statue seul. / II. – Les sanctions prises par le conseil de discipline peuvent être déférées, dans un délai de huit jours à compter de leur notification écrite, au directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt, qui statue après avis d’une commission d’appel régionale. ». Et aux termes de l’article R. 811-83-23 du même code : « La juridiction administrative ne peut être saisie qu’après mise en œuvre des dispositions de l’article R. 811-83-21. ».

3. Ces dispositions instituent un recours administratif, préalable obligatoire

à la saisine du juge, devant le directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt pour les sanctions prononcées par le conseil de discipline des établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricole (EPLEFPA). Si M. et M^me E ont exercé ce recours par un courrier daté du 18 décembre 2024, à la date d’enregistrement

de la requête, aucune décision n’était intervenue sur ce recours, alors que la décision à intervenir se substituera à la décision attaquée. Il en résulte que cette requête est manifestement irrecevable, et qu’elle doit être par suite, rejetée en application des dispositions du 4 de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. et M^me E est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A épouse E

et à M. C E.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 7 janvier 2025.

Le président de la 3ème chambre,

signé

A. DESCHAMPS

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N° 2500015