Rejet 16 juillet 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Châlons-en-Champagne, 16 juil. 2025, n° 2502083 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne |
| Numéro : | 2502083 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2) |
| Date de dernière mise à jour : | 23 juillet 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 2 juillet 2025, M. B A demande au tribunal d’annuler l’ordonnance du 17 juin 2025 par laquelle la présidente de la chambre de l’instruction de la Cour d’appel de Fort-de-France a rejeté son recours comme irrecevable.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".
2. M. A demande au tribunal d’annuler l’ordonnance du 17 juin 2025 par laquelle la présidente de la chambre de l’instruction de la Cour d’appel de Fort-de-France a rejeté son recours comme irrecevable. Il n’appartient toutefois manifestement pas à la juridiction administrative de connaître de la contestation d’une ordonnance rendue par le juge judiciaire. La requête de
M. A doit, par suite, être rejetée par application des dispositions précitées du 2° de l’article
R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaitre.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 16 juillet 2025.
Le président de la 3ème chambre,
signé
A. DESCHAMPS
La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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