Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 16 juillet 2025, n° 2502083
TA Châlons-en-Champagne
Rejet 16 juillet 2025

Arguments

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  • Accepté
    Incompétence de la juridiction administrative

    La cour a estimé que la contestation d'une ordonnance rendue par le juge judiciaire ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, justifiant ainsi le rejet de la requête.

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Sur la décision

Référence :
TA Châlons-en-Champagne, 16 juil. 2025, n° 2502083
Juridiction : Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne
Numéro : 2502083
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
Date de dernière mise à jour : 23 juillet 2025

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 16 juillet 2025, n° 2502083