Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 septembre 2025, M. A… B… demande au tribunal d’enjoindre au préfet de la Marne, sur le fondement du I de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, de lui proposer un logement tenant compte de ses besoins et capacités.

Il soutient qu’il n’a reçu aucune proposition depuis la décision de la commission de médiation.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 23 septembre 2025 et le 19 novembre 2025, le préfet de la Marne conclut, dans le dernier état de ses écritures, à ce qu’il n’y ait lieu de statuer sur la requête de M. B….

Il soutient, dans le dernier état de ses écritures, qu’un logement correspondant aux besoins et capacités de l’intéressé lui a été attribué postérieurement à l’enregistrement de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l’habitation ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Briquet en application de l’article R. 778-3 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Après avoir entendu au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Briquet, magistrat désigné,

- et les observations de M. C…, représentant le préfet de la Marne, qui confirme ses écritures.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation : « Le droit à un logement décent et indépendant (…) est garanti par l’Etat à toute personne qui (…) n’est pas en mesure d’y accéder par ses propres moyens ou de s’y maintenir. / Ce droit s’exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1. ». Aux termes de l’article L. 441-2-3-1 du même code : « I.- Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d’urgence et qui n’a pas reçu, dans un délai fixé par décret, une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités peut introduire un recours devant la juridiction administrative tendant à ce que soit ordonné son logement ou son relogement. / (…) / Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu’il désigne statue en urgence, dans un délai de deux mois à compter de sa saisine. Sauf renvoi à une formation collégiale, l’audience se déroule sans conclusions du commissaire du Gouvernement. / Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu’il désigne, lorsqu’il constate que la demande a été reconnue comme prioritaire par la commission de médiation et doit être satisfaite d’urgence et que n’a pas été offert au demandeur un logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités, ordonne le logement ou le relogement de celui-ci par l’Etat et peut assortir son injonction d’une astreinte. (…) / (…) / III.- Lorsque la juridiction administrative est saisie d’un recours dans les conditions prévues au I, elle peut ordonner l’accueil dans une structure d’hébergement, un établissement ou logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale. ».

2. Il résulte des dispositions précitées que le juge, saisi sur le fondement de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, s’il constate qu’un demandeur de logement a été reconnu par une commission de médiation comme prioritaire et devant être logé ou relogé d’urgence et que ne lui a pas été offert un logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités définis par la commission, doit ordonner à l’administration de loger ou reloger l’intéressé, sauf si celle-ci apporte la preuve que l’urgence a complètement disparu.

3. Par une décision du 20 mai 2025, la commission de médiation du département de la Marne a, sur le fondement du II de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation, reconnu M. B… comme prioritaire et devant être logé d’urgence. M. B… demande au tribunal d’ordonner au préfet de la Marne de lui proposer un logement tenant compte de ses besoins et capacités.

4. Le préfet de la Marne soutient, dans le dernier état de ses écritures, qu’un logement tenant compte de ses besoins et capacités a été attribué à l’intéressé postérieurement à l’introduction de la requête. Il produit à cet effet un contrat de bail signé le 17 octobre 2025. Dans ces conditions, la requête de M. B… est devenue sans objet. Il n’y a pas lieu d’y statuer.

D E C I D E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B….

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A… B… et au ministre de la ville et du logement.

Copie en sera transmise pour information au préfet de la Marne.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 décembre 2025.

Le magistrat désigné,

Signé

B. BRIQUET

La greffière,

Signé

S. VICENTE

La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.