Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 4 février 2026, n° 2524555

TA Cergy-Pontoise
Désistement 4 février 2026

Arguments

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Rejeté
Urgence de la demande
La cour a estimé que la condition d'urgence n'était pas remplie, car la requérante avait un rendez-vous prévu pour l'octroi d'un récépissé.
Accepté
Droit à la prise en charge des frais de justice
La cour a décidé de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 4 févr. 2026, n° 2524555
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2524555
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	7 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 23 et 30 décembre 2025 et le 1er janvier 2026, M^me A… B…, représentée par M^e Traore, demande à la juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°)

d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un récépissé de sa demande de renouvellement de titre de séjour l’autorisant à travailler dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

2°)

de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- sa demande est urgente dés lors que son contrat de travail est suspendu et qu’elle risque de perdre son emploi ;

- la mesure sollicitée est utile dès lors qu’elle n’a pas été mise en possession d’un récépissé conforme aux dispositions de l’article R. 431-20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile malgré ses nombreuses démarches auprès de la préfecture ;

- la mesure sollicitée ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 décembre 2025, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête en faisant valoir que l’intéressée, qui est convoquée pour l’octroi d’un récépissé le 13 janvier 2026, ne démontre pas que la condition d’urgence est remplie.

Par un mémoire, enregistré le 14 janvier 2026, M^me B… a informé le tribunal de son désistement de ses conclusions à fin d’injonction et du maintien de ses conclusions relatives aux frais de l’instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Fléjou, première conseillère, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. M^me B…, ressortissante tunisienne née le 25 octobre 1995, demande à la juge des référés, statuant par application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un récépissé de sa demande renouvellement de titre de séjour portant la mention « salarié ».

2. Par un mémoire, enregistré le 14 janvier 2026, M^me B… a informé le tribunal qu’elle entendait se désister de ses conclusions, à l’exception de celles présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Ce désistement partiel étant pur et simple, il convient d’en donner acte.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 800 euros, en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er :

Il est donné acte du désistement d’instance des conclusions aux fins d’injonction sous astreinte de la requête de M^me B….

Article 2 : L’Etat versera à M^me B… la somme de 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 4 février 2026.

La juge des référés,

signé

V. Fléjou

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.