Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 31 mars 2025, n° 2500861
TA Châlons-en-Champagne
Rejet 31 mars 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Irrecevabilité de la requête

    La cour a estimé que l'envoi de documents sans conclusions ni moyens ne constitue pas une requête valide au sens de l'article R. 411-1 du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :
TA Châlons-en-Champagne, 31 mars 2025, n° 2500861
Juridiction : Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne
Numéro : 2500861
Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour : 30 mai 2025

Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 31 mars 2025, n° 2500861