Rejet 31 mars 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Châlons-en-Champagne, 31 mars 2025, n° 2500861 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne |
| Numéro : | 2500861 |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Sur les parties
| Parties : | préfet de l' Aube |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par un envoi, enregistré le 19 mars 2025, M. B A a communiqué au tribunal des documents relatifs à la décision 2025-056 du 11 février 2025 par laquelle le préfet de l’Aube a invalidé les épreuves qu’il a subies afin d’obtenir le permis de conduire.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () « . Aux termes de l’article R. 411-1 de ce code : » La juridiction est saisie par requête. () Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge () ".
2. L’envoi par M. A de divers documents relatifs à la décision du 11 février 2025 par laquelle le préfet de l’Aube a prononcé l’invalidation de ses résultats aux épreuves du permis de conduire, qui ne contient aucun document contenant des conclusions et des moyens, ne constitue pas une requête au sens des disposition de l’article R. 411-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La demande de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Copie en sera adressée au préfet de l’Aube.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 31 mars 2025.
Le président de la 2ème Chambre,
Signé
O. NIZET
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