Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 septembre 2025, M. A… B…, représenté par M^e Mainnevret, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) d’ordonner la suspension des effets de la décision implicite par laquelle le préfet de la Marne a rejeté sa demande de titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Marne de réexaminer sa situation sous un mois, et, dans l’attente, de lui délivrer un récépissé valant autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative à verser à son conseil en application des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

— la condition d’urgence est remplie dès lors qu’il réside depuis plus de dix ans en France auprès de sa mère qui est malade, et que l’absence de récépissé l’empêche de circuler librement et de répondre à une promesse d’embauche ;

— il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée dès lors que la commission du titre de séjour n’a pas été saisie et qu’il remplit les conditions permettant de bénéficier d’un titre de séjour sur le fondement des stipulations de l’article 6-5 de l’accord franco-algérien et des dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ou à défaut de l’article L. 435-1 du même code, la décision attaquée étant ainsi entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Vu la requête enregistrée le 17 septembre 2025 sous le n°2503082 par laquelle M. A… B…, représenté par M^e Mainnevret, demande au tribunal d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Marne a rejeté sa demande de titre de séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l’emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. C… pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ».

M. A… B…, ressortissant algérien né le 28 septembre 1985, dit être entré en France en dernier lieu au mois d’avril 2015. Il demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension des effets de la décision implicite née de l’absence de réponse du préfet à cette demande.

En l’état de l’instruction, les moyens tirés de l’absence de saisine de la commission du titre de séjour, de la méconnaissance des stipulations de l’article 6-5 de l’accord franco-algérien et des dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et d’une erreur manifeste d’appréciation ne sont pas de nature à faire naitre un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée. Par suite, sans qu’il soit besoin d’examiner si la condition d’urgence est remplie, la requête de M. B… doit être rejetée en toutes ses conclusions par application des dispositions de l’article L. 522-3 du code de justice administrative citées au point 1.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Copie en sera adressée au préfet de la Marne.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 19 septembre 2025.

Le juge des référés,

A C…

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.