Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 22 juillet 2025, n° 2501226

TA Châlons-en-Champagne
Rejet 22 juillet 2025

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Sur la décision

Référence :	TA Châlons-en-Champagne, 22 juil. 2025, n° 2501226
Juridiction :	Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne
Numéro :	2501226
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	31 juillet 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 avril 2025, M. A B transmet au tribunal

le compte-rendu d’une expertise le concernant réalisée le 29 août 2023 à la demande de son employeur.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur

à les régulariser () ".

2. Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé de faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours. ». L’article R. 421-1 du même code dispose que « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. ».

3. M. B, qui se présente comme pharmacien hospitalier au sein du Groupement Hospitalier Sud-Ardennes, communique au tribunal un rapport d’expertise psychiatrique réalisée le 29 août 2023 à la demande de son employeur. S’il critique l’attitude de la directrice de l’établissement, il ne demande l’annulation d’aucune décision administrative et, en faisant état d’un préjudice moral et d’un mal-être entre professionnels, il ne peut être regardé comme présentant des conclusions indemnitaires. En l’absence de conclusions, sa requête doit être rejetée comme manifestement irrecevable sur le fondement des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative citées ci-dessus.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 22 juillet 2025.

Le président de la 3ème chambre,

A. DESCHAMPS

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne

les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.