Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 2 décembre 2025, n° 2403289

TA Châlons-en-Champagne
Annulation 2 décembre 2025

Arguments

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Autre
Trop-perçu de RSA contesté
La cour a constaté que les conclusions en annulation étaient devenues sans objet, car le montant réclamé était inférieur au trop-perçu initial qui avait été annulé.
Autre
Décharge de l'indus de RSA
La cour a considéré que les conclusions étaient devenues sans objet, rendant la demande de décharge inapplicable.
Accepté
Droit à l'aide juridictionnelle
La cour a ordonné que le conseil départemental de l'Aube verse une somme à l'avocat de M me B… en application des dispositions légales relatives à l'aide juridictionnelle.

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Sur la décision

Référence :	TA Châlons-en-Champagne, 2 déc. 2025, n° 2403289
Juridiction :	Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne
Numéro :	2403289
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	5 décembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Pierre-Henry DESFARGESPierre DESFARGES

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 décembre 2024, M^me A… B…, représentée par M^e Desfarges, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’avis des sommes à payer émis le 18 septembre 2024 par lequel le département de l’Aube a mis à sa charge un indu de revenu de solidarité active d’un montant de 349,39 euros pour la période du 1er janvier 2022 au 28 février 2023 ;

2°) de la décharger de la somme réclamée ;

3°) de mettre à la charge du département de l’Aube la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 3 février et 10 novembre 2025, la direction départementale des finances publiques de l’Aube conclut à son incompétence.

Par un mémoire en défense enregistré le 1er octobre 2025 le conseil départemental de l’Aube conclut au non-lieu à statuer sur la requête et au rejet des conclusions relatives aux frais liés à l’instance.

Par une décision du 18 septembre 2025, M^me C… a été admise à l’aide juridictionnelle partielle à hauteur de 55%.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M^me B… demande au tribunal l’annulation l’avis des sommes à payer émis le 18 septembre 2024 par lequel le département de l’Aube a mis à sa charge un indu de revenu de solidarité active d’un montant de 349,39 euros.

2. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…)».

3. Il résulte de l’instruction qu’à la suite d’un contrôle de sa situation, un trop-perçu de revenu de solidarité active (RSA) d’un montant de 711,94 euros a été constaté le 23 octobre 2023 à l’encontre de M^me B…, bénéficiaire du RSA depuis le 10 juillet 2019. Cette décision a été contestée par le tribunal de céans qui a, par un jugement n° 2401788, 2401789 et 2401790 du 12 février 2025 devenu définitif, annulé la décision implicite de rejet de la caisse d’allocations familiales de l’Aube suite au silence gardé à son recours administratif préalable obligatoire à l’encontre de la décision du 23 octobre 2023 en tant qu’elle a prononcé un trop-perçu de RSA. Alors même que le montant réclamé dans l’avis des sommes à payer est moindre que le trop-perçu initial, les conclusions en annulation et injonction de la requête, qui concernent le même trop-perçu, sont devenues sans objet. Il n’y a donc plus lieu d’y statuer.

4. M^me B… a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle partielle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que l’avocat de M^me B…, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État, de mettre à la charge du conseil départemental de l’Aube le versement à M^e Desfarges de la somme de 1000 euros.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions en annulation et injonction de la requête de M^me B….

Article 2 : Le conseil départemental de l’Aube versera à M^e Desfarges une somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que M^e Desfarges renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B…, au conseil départemental de l’Aube et à M^e Pierre-Henry Desfarges.

Copie en sera adressée à la direction départementale des finances publiques de l’Aube.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 2 décembre 2025.

La présidente du tribunal,

S. Mégret

La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.