Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Châlons-en-Champagne, 4 juil. 2025, n° 2502054 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne |
| Numéro : | 2502054 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Renvoi autres juridictions |
| Date de dernière mise à jour : | 26 août 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 juin 2025, M. A C et Mme B C, représentés par Me Devarenne, demandent au juge des référés statuant au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d’enjoindre au maire de la commune de Dom-le-Mesnil de saisir la juridiction administrative afin de désignation d’un expert, conformément à l’article L. 511-9 du code de la construction et de l’habitation, et d’édicter un arrêté de mise en sécurité ordonnant les mesures nécessaires à faire cesser le danger représenté par le bâtiment édifié route nationale, implanté sur la parcelle cadastrée AD 189, dans un délai d’un mois à compter de la décision à intervenir ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Dom-le-Mesnil la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative, et notamment son article R. 222-22.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 312-5 du code de justice administrative : « Lorsque le président d’un tribunal administratif saisi d’un litige relevant de sa compétence constate qu’un des membres du tribunal est en cause ou estime qu’il existe une autre raison objective de mettre en cause l’impartialité du tribunal, il transmet le dossier au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat qui en attribue le jugement à la juridiction qu’il désigne. »
2. M. C, magistrat administratif honoraire, a exercé, en dernier lieu, ses fonctions, en qualité du président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne. Alors même que la période au cours de laquelle, il a occupé ses fonctions est ancienne, cette circonstance constitue une raison objective de nature à mettre en cause l’impartialité du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne. Par suite, en application des dispositions précitées, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête de M. et Mme C afin que le jugement en soit attribué à une autre juridiction.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête n° 2502054 est transmis au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C, Mme B C et au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat.
Fait à Châlons-en-Champagne le 4 juillet 2025.
Pour la présidente empêchée,
Le président de la troisième chambre
signé
Antoine DESCHAMPS
No 2502054
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Hébergement ·
- Tribunaux administratifs ·
- Astreinte ·
- Justice administrative ·
- Injonction ·
- Ordonnance ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Habitation ·
- Médiation
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- L'etat ·
- Commissaire de justice ·
- Titre ·
- Statuer ·
- Admission exceptionnelle ·
- Vie privée ·
- Réserve ·
- Autorisation de travail
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Île-de-france ·
- Désistement ·
- Région ·
- Enseignement supérieur ·
- Éducation nationale ·
- Acte ·
- Échelon ·
- Droit commun
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Impôt ·
- Restitution ·
- Statuer ·
- Dividende ·
- Fond ·
- Procédures fiscales ·
- Droit commun ·
- Lieu
- Communauté d’agglomération ·
- Élection municipale ·
- Commune ·
- Commissaire de justice ·
- Collectivités territoriales ·
- Collectivité de saint-barthélemy ·
- Conseiller ·
- Saint-pierre-et-miquelon ·
- Saint-barthélemy ·
- Département d'outre-mer
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Permis d'aménager ·
- Maire ·
- Tribunaux administratifs ·
- Recours gracieux ·
- Décision implicite ·
- Commissaire de justice ·
- Statuer ·
- Syndicat
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Pays ·
- Justice administrative ·
- Vie privée ·
- Droits fondamentaux ·
- Charte ·
- Union européenne ·
- Autorisation provisoire ·
- Liberté fondamentale
- Fonction publique ·
- Médiation ·
- Éducation nationale ·
- Médiateur ·
- Décret ·
- Justice administrative ·
- Agent public ·
- Jeunesse ·
- Commissaire de justice ·
- Sport
- Solidarité ·
- Revenu ·
- Allocations familiales ·
- Remise ·
- Quotient familial ·
- Logement ·
- Dette ·
- Commissaire de justice ·
- Département ·
- Action sociale
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Commissaire de justice ·
- Liberté fondamentale ·
- Allocations familiales ·
- Solidarité ·
- Demande ·
- Revenu ·
- Sauvegarde
- Enfant ·
- Pays ·
- Justice administrative ·
- Convention internationale ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Vie privée ·
- Lien ·
- Atteinte disproportionnée
- Manche ·
- Territoire français ·
- Assignation à résidence ·
- Droit d'asile ·
- Éloignement ·
- Départ volontaire ·
- Justice administrative ·
- Annulation ·
- Séjour des étrangers ·
- Aide juridictionnelle
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.