Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 3 octobre 2025, n° 2503241
TA Châlons-en-Champagne 3 octobre 2025

Arguments

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  • Autre
    Compétence du tribunal administratif

    Le tribunal a constaté que, conformément à l'article R. 312-18 du code de justice administrative, le litige relatif au rejet des demandes de visa d'entrée sur le territoire français relève de la compétence du tribunal administratif de Nantes.

  • Autre
    Délivrance du visa

    Le tribunal a renvoyé le dossier au tribunal administratif de Nantes, qui sera compétent pour statuer sur la demande de visa, sans se prononcer sur l'injonction.

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Sur la décision

Référence :
TA Châlons-en-Champagne, 3 oct. 2025, n° 2503241
Juridiction : Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne
Numéro : 2503241
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : TA Nantes
Date de dernière mise à jour : 11 octobre 2025

Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 3 octobre 2025, n° 2503241