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Sur la décision
| Référence : | TA Châlons-en-Champagne, 3 oct. 2025, n° 2503241 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne |
| Numéro : | 2503241 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | TA Nantes |
| Date de dernière mise à jour : | 11 octobre 2025 |
Sur les parties
| Parties : | société Maryn Soft |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 30 septembre 2025, complétée par un mémoire reçu
le 1er octobre 2025, la société Maryn Soft demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre
les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours formé par Mme B… A… contre la décision du 11 juillet 2025 par laquelle le consul de France à Casablanca a rejeté sa demande de visa long séjour ;
2°) d’enjoindre à l’administration de délivrer le visa sollicité sous astreinte de 100 euros par jour.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président,
ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) ».
Aux termes de l’article R. 312-18 du même code : « Les litiges relatifs au rejet des demandes de visa d’entrée sur le territoire de la République française relevant des autorités consulaires ressortissent à la compétence du tribunal administratif de Nantes (…) ».
3. La société requérante demande au tribunal d’annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours formé par Mme B… A… contre la décision du 11 juillet 2025 par laquelle le consul de France à Casablanca a rejeté sa demande de visa long séjour. Le tribunal compétent pour statuer
sur ce litige est, en application de l’article R. 312-18 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Nantes. Dès lors, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête au tribunal administratif de Nantes, compétent pour y statuer en premier ressort.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de la société Maryn Soft est transmis au tribunal administratif de Nantes.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Maryn Soft et au président du tribunal administratif de Nantes.
Copie en sera adressée à Mme B… A…
Fait à Châlons-en-Champagne, le 3 octobre 2025.
Le président de la 3ème chambre,
A. DESCHAMPS
La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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