Tribunal administratif de Strasbourg, 22 mai 2025, n° 2502784

TA Strasbourg
Rejet 22 mai 2025

CAA Nancy
Rejet 24 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Non-régularisation de la requête
La cour a constaté que la requête n'a pas été régularisée conformément aux exigences légales, rendant la demande manifestement irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Strasbourg, 22 mai 2025, n° 2502784
Juridiction :	Tribunal administratif de Strasbourg
Numéro :	2502784
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Parties :	directrice de l' Agence nationale de l' habitat ( ANAH )

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 avril 2025, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision par laquelle la directrice de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) a refusé de lui octroyer la prime de transition énergétique « MaPrimeAdapt ».

Vu :

— la demande de régularisation du 15 avril 2025 :

— les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens. ».

2. Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formée contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est pas recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle. (). ».

3. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée le 15 avril 2025 sur l’application « Télérecours citoyens », dont il a accusé réception le jour même, M. A n’a pas, dans le délai de quinze jours qui lui était imparti, produit de copie de la décision attaquée. Par suite, la requête, qui n’a pas été régularisée conformément aux exigences de l’article R. 412-1 du code de justice administrative, est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1 : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Strasbourg, le 22 mai 2025.

Le président de la 5e chambre,

C. CARRIER

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,