Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 juin 2023, la SCI COPI et M. A B, représentés par M^e Azogui, demandent au tribunal :

1°) de condamner la commune de Joinville à leur verser la somme de 182 316 euros majorée des intérêts à compter du 3 avril 2023 en réparation des préjudices subis du fait de l’illégalité de la décision de préemption du 25 août 2020 ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Joinville une somme de 4 000 euros

sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense enregistrés les 4 avril 2024 et 11 septembre 2024,

la commune de Joinville, représentée par M^e Corneloup, conclut à ce qu’il soit sursis à statuer dans l’attente de l’arrêt de la cour administrative d’appel de Nancy sur la demande d’exécution du jugement du 21 juillet 2022, au rejet de la requête, subsidiairement à ce que le montant

de la condamnation soit réduit à de plus justes proportions et à ce qu’il soit mis à la charge des requérants une somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 2 juillet 2025, la SCI COPI et M. B, représentés par M^e Azogui, déclarent se désister purement et simplement de la présente instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative :

« () Les présidents de formation de jugement de tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens () ».

2. Par mémoire enregistré le 3 juillet 2025, la SCI COPI et M. B déclarent se désister de la présente instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Joinville sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la SCI COPI et de M. B.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Joinville sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI COPI, à M. A B

et à la commune de Joinville.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 8 juillet 2025.

Le président de la 3ème chambre,

signé

A. DESCHAMPS

La République mande et ordonne au ministre d’État, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2301423