Désistement 21 mai 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Châlons-en-Champagne, 21 mai 2026, n° 2500467 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne |
| Numéro : | 2500467 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 27 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
I. Par une requête enregistrée le 14 février 2025 enregistrée sous le n° 2500467, Mme C… B… représentée par son avocat Mme A… D…, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision de non-renouvellement de son contrat à durée déterminée, du 20 septembre 2024 de la communauté d’agglomération du Grand Saint-Dizier Der et Vallées, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux du 20 décembre 2024 ;
2°) d’enjoindre à la communauté d’agglomération du Grand Saint-Dizier Der et Vallées de régulariser sa situation ;
3°) de mettre à la charge de la communauté d’agglomération du Grand Saint-Dizier Der et Vallées la somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative à lui verser, ainsi que les dépens.
La requête a été communiquée à la communauté d’agglomération du Grand Saint-Dizier Der et Vallées qui n’a pas produit d’observations.
Par un mémoire enregistré le 21 avril 2026, Mme B… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
II. Par une requête enregistrée le 30 avril 2025, sous le n° 2501332, Mme B… C… représentée par son avocat Mme D…, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures :
1°) de condamner la communauté d’agglomération du Grand Saint-Dizier, Der et Vallées à lui verser la somme de 20 000 euros en réparation du préjudice subi ;
2°) d’annuler la décision implicite de rejet par laquelle la communauté d’agglomération du Grand Saint-Dizier, Der et Vallées a refusé de faire droit à la demande indemnitaire préalable ;
3°) de condamner la communauté d’agglomération du Grand Saint-Dizier Der et Vallées à verser lui verser la somme de 3 500 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative ;
4°) de mettre à la charge de la communauté d’agglomération du grand Saint-Dizier Der et vallées les entiers dépens de l’instance, ainsi que les frais d’exécution qui pourraient en découler.
La requête a été communiquée à la communauté d’agglomération du Grand Saint-Dizier der et Vallées qui n’a pas produit d’observations.
Par un mémoire enregistré le 21 avril 2026, Mme B… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d’appel peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».
2. Les requêtes n° 2501332 et n° 2500467 sont relatives à la situation d’un même agent. Il y a lieu de les joindre pour qu’il y soit statué par une seule et même ordonnance.
3. Par deux mémoires du 21 avril 2026, Mme C… B… se désiste de chacune de ses deux requêtes. Le désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des requêtes susvisées de Mme B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… C… et à la communauté d’agglomération du Grand Saint-Dizier Der et Vallées.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 21 mai 2026.
La présidente du tribunal,
signé
S. MEGRET
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Marne en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droits communs contre les personnes privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Droit d'asile ·
- Juge des référés ·
- Séjour des étrangers ·
- Légalité ·
- Carte de séjour ·
- Défaut de motivation ·
- Territoire français ·
- Pays
- Pays ·
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Liberté fondamentale ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Séjour des étrangers ·
- Commissaire de justice ·
- Erreur ·
- Erreur de droit
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mobilité ·
- Désistement d'instance ·
- Acte ·
- Ordonnance ·
- Droit commun ·
- Cartes
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Logement ·
- Allocations familiales ·
- Recours administratif ·
- Justice administrative ·
- Dette ·
- Annulation ·
- Aide ·
- Remise ·
- Remboursement ·
- Commissaire de justice
- Droit d'asile ·
- Immigration ·
- Séjour des étrangers ·
- Langue ·
- Condition ·
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Terme ·
- Liberté fondamentale ·
- Aide
- Territoire français ·
- Police ·
- Protection ·
- Droit d'asile ·
- Réfugiés ·
- Séjour des étrangers ·
- Demande ·
- Ressortissant ·
- Union européenne ·
- Directive
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Immigration ·
- Hébergement ·
- Aide juridictionnelle ·
- Justice administrative ·
- Rétablissement ·
- Bénéfice ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Commissaire de justice ·
- Jeune
- Solidarité ·
- Justice administrative ·
- Épidémie ·
- Conséquence économique ·
- Commission européenne ·
- Fond ·
- Commissaire de justice ·
- Finances publiques ·
- Régime d'aide ·
- Destination
- Logement ·
- Médiation ·
- Urgence ·
- Astreinte ·
- Capacité ·
- Commission ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Injonction ·
- Tribunaux administratifs
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Habitat ·
- Biodiversité ·
- Agence ·
- Acte ·
- Forêt ·
- Pêche ·
- Mer
- Justice administrative ·
- Renouvellement ·
- Étudiant ·
- Suspension ·
- Plateforme ·
- Juge des référés ·
- Demande ·
- Étranger ·
- Carte de séjour ·
- Commissaire de justice
- Solidarité ·
- Aide ·
- Revenu ·
- Allocations familiales ·
- Décision implicite ·
- Recours ·
- Décret ·
- Département ·
- Attribution ·
- Action sociale
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.