Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 juin 2024, la société à responsabilité limitée (SARL) Pizza pronto, représentée par M^e Azoulay, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 15 avril 2024 du directeur départemental des finances publiques de l’Aube portant rejet de sa réclamation du 20 octobre 2023 concernant les titres de perception émis à son encontre pour la récupération d’indus d’aide au titre du fond de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation ;

2°) de prononcer la décharge des sommes correspondant aux titres de perception émis à son encontre pour un montant total de 47 300 euros ;

3°) de surseoir au paiement de ces sommes ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- les créances au titre desquelles les titres de perception en litige ont été émis ne sont pas fondées dès lors que c’est à tort que l’administration a retenu qu’elle ne remplissait pas la condition d’avoir subi une perte de chiffre d’affaires suffisante entre chacune des périodes de référence et chacune des périodes considérées ;

- elle n’a pas reçu les aides complémentaires prévues par l’article 3-29 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 janvier 2025, le directeur départemental des finances publiques de l’Aube conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par la SARL Pizza pronto ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de commerce ;

- l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 ;

- le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Rifflard, conseiller,

- et les conclusions de M^me Lambing, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

La société Pizza pronto, qui a son siège social à Troyes, a sollicité et obtenu des aides au titre du fond de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation. Elle a fait l’objet d’un contrôle par l’administration fiscale concernant ces aides perçues, à l’issue duquel l’administration l’a informée, par un courrier du 17 décembre 2021, qu’elle avait bénéficié à tort de cette aide à hauteur d’un montant total de 58 201 euros. La société s’est vu notifier en 2022 des titres de perception par lesquels l’Etat lui a réclamé le remboursement de l’aide perçue à tort. La société a contesté ces titres de perception par des courriels des 9 juin 2022 et 6 septembre 2022. L’administration, par une décision du 16 décembre 2022, a partiellement admis cette réclamation en abandonnant une partie des titres de perception contestés, et en maintenant en revanche les titres de perception portant respectivement sur une somme de 1 500 euros au titre du mois de septembre 2020, sur une somme de 10 000 euros au titre du mois de février 2021, sur une somme de 10 000 euros au titre du mois de mars 2021, sur une somme de 10 000 euros au titre du mois d’avril 2021, sur une somme de 10 000 euros au titre du mois de mai 2021 et sur une somme de 1 918 euros au titre du mois de juin 2021. Le 21 août 2023, le service des recettes non fiscales de la direction régionale des finances publiques du Grand Est a mis en demeure la SARL Pizza ponto de payer les sommes correspondant à chacun de ces titres de perception maintenus, assorties de majorations. Par un courrier du 20 octobre 2023, la société Pizza pronto a de nouveau contesté les titres de perception en cause. Par une décision du 15 avril 2024, le directeur départemental des finances publiques de l’Aube a rejeté cette réclamation. Par sa requête, la société Pizza pronto doit être regardée comme demandant la décharge de son obligation de payer les sommes correspondant à ces titres.

Sur les conclusions à fin de décharge :

Aux termes de l’article 1er de l’ordonnance du 25 mars 2020 portant création d’un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de Covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, dans sa rédaction applicable au présent litige : « Il est institué pour une durée de trois mois un fonds de solidarité ayant pour objet le versement d’aides financières aux personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du Covid-19 et des mesures prises pour en limiter la propagation. (…) ». L’article 3 de la même ordonnance dispose que : « Un décret fixe le champ d’application du dispositif, les conditions d’éligibilité et d’attribution des aides, leur montant ainsi que les conditions de fonctionnement et de gestion du fonds (…) ». Aux termes de l’article 3-1 de cette ordonnance : « I. – Les aides versées au titre du fonds le sont sur la base d’éléments déclaratifs prévus par décret. / (…) / II. (…) / Les agents de la direction générale des finances publiques peuvent demander à tout bénéficiaire du fonds communication de tout document relatif à son activité, notamment administratif ou comptable, permettant de justifier de son éligibilité et du correct montant de l’aide reçue pendant cinq années à compter de la date de son versement. (…) / En cas d’irrégularités constatées (…), les sommes indûment perçues font l’objet d’une récupération selon les règles et procédures applicables en matière de créances étrangères à l’impôt et au domaine. La procédure prévue au présent II ne constitue pas une procédure de contrôle de l’impôt. (…) ».

Aux termes du dernier alinéa de l’article 1er du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation : « Dans le présent décret, la notion de chiffre d’affaires s’entend comme le chiffre d’affaires hors taxes ou, lorsque l’entreprise relève de la catégorie des bénéfices non commerciaux, comme les recettes nettes hors taxes ».

Aux termes de l’article 3-8 de ce décret : « Les aides financières attribuées aux entreprises mentionnées à l’article 1er du présent décret et prévues à l’article 3-9 prennent la forme de subventions destinées à compenser la perte de chiffre d’affaires, subie au cours de chaque période mensuelle comprise entre le 1er juillet 2020 et le 30 septembre 2020, par les entreprises qui remplissent les conditions suivantes : (…) 2° Ou elles ont subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % au cours de la période mensuelle considérée : -par rapport à la même période de l’année précédente ; -ou, si elles le souhaitent, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 ; (…) ». Concernant le mois de février 2021, aux termes de l’article 3-22 de ce décret : « I.-A.-Les entreprises mentionnées à l’article 1er du présent décret (…) bénéficient d’aides financières prenant la forme de subventions destinées à compenser la perte de chiffre d’affaires subie au cours du mois de février 2021, lorsqu’elles remplissent les conditions suivantes : 1° Elles ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public sans interruption du 1er février 2021 au 28 février 2021 et ont subi une perte de chiffre d’affaires, y compris le chiffre d’affaires réalisé sur les activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, ou sur les activités de vente à emporter, d’au moins 20 % durant la période comprise entre le 1er février 2021 et le 28 février 2021 ; 2° Ou elles ont subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er février 2021 et le 28 février 2021 et elles appartiennent à l’une des quatre catégories suivantes (…) IV.-La perte de chiffre d’affaires au sens du présent article est définie comme la différence entre, d’une part, le chiffre d’affaires au cours du mois de février 2021 et, d’autre part, le chiffre d’affaires de référence défini comme : -le chiffre d’affaires réalisé durant le mois de février 2019, ou le chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019, si cette option est plus favorable à l’entreprise ; (…) ». Concernant le mois de mars 2021, aux termes de l’article 3-24 de ce décret  : « I.-A.-Les entreprises mentionnées à l’article 1er du présent décret (…) bénéficient d’aides financières prenant la forme de subventions destinées à compenser la perte de chiffre d’affaires subie au cours du mois de mars 2021, lorsqu’elles remplissent les conditions suivantes : 1° Elles ont fait l’objet :a) D’une interdiction d’accueil du public sans interruption du 1er mars 2021 au 31 mars 2021 et ont subi une perte de chiffre d’affaires, y compris le chiffre d’affaires réalisé sur les activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, ou sur les activités de vente à emporter, d’au moins 20 % durant la période comprise entre le 1er mars 2021 et le 31 mars 2021 ; b) D’une interdiction d’accueil du public au cours d’une ou plusieurs périodes comprises entre le 1er mars 2021 et le 31 mars 2021 et ont subi une perte de chiffre d’affaires, y compris le chiffre d’affaires réalisé sur les activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, ou sur les activités de vente à emporter, d’au moins 20 % durant la période comprise entre le 1er mars 2021 et le 31 mars 2021 ; 2° Ou elles ont subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er mars 2021 et le 31 mars 2021 et elles appartiennent à l’une des cinq catégories suivantes : (…) IV.-La perte de chiffre d’affaires au sens du présent article est définie comme la différence entre, d’une part, le chiffre d’affaires au cours du mois de mars 2021 et, d’autre part, le chiffre d’affaires de référence défini comme : -le chiffre d’affaires réalisé durant le mois de mars 2019, ou le chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 selon l’option retenue par l’entreprise lors de sa demande au titre du mois de février 2021 ; ou si le fonds de solidarité n’a pas été demandé au titre du mois de février 2021, le chiffre d’affaires réalisé durant le mois de mars 2019, ou le chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 ; (…) ». Concernant la période d’avril 2021, aux termes de l’article 3-26 de ce décret : « I.-A.-Les entreprises mentionnées à l’article 1er du présent décret (…) bénéficient d’aides financières prenant la forme de subventions destinées à compenser la perte de chiffre d’affaires subie au cours du mois d’avril 2021, lorsqu’elles remplissent les conditions suivantes : 1° Elles ont fait l’objet : a) D’une interdiction d’accueil du public sans interruption du 1er avril 2021 au 30 avril 2021 et ont subi une perte de chiffre d’affaires, y compris le chiffre d’affaires réalisé sur les activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, ou sur les activités de vente à emporter, d’au moins 20 % durant la période comprise entre le 1er avril 2021 et le 30 avril 2021 ; b) D’une interdiction d’accueil du public entre le 1er avril 2021 et le 30 avril 2021 et ont subi une perte de chiffre d’affaires, y compris le chiffre d’affaires réalisé sur les activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, ou sur les activités de vente à emporter, d’au moins 20 % durant la période comprise entre le 1er avril 2021 et le 30 avril 2021. / 2° Ou elles ont subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er avril 2021 et le 30 avril 2021 et elles appartiennent à l’une des cinq catégories suivantes : (…) IV.-La perte de chiffre d’affaires au sens du présent article est définie comme la différence entre, d’une part, le chiffre d’affaires au cours du mois d’avril 2021 et, d’autre part, le chiffre d’affaires de référence défini comme : -le chiffre d’affaires réalisé durant le mois d’avril 2019, ou le chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 selon l’option retenue par l’entreprise lors de sa demande au titre du mois de février 2021 ou le cas échéant du mois de mars 2021 si aucune demande n’a été déposée au titre du mois de février 2021 ; ou si le fonds de solidarité n’a pas été demandé au titre du mois de mars 2021, le chiffre d’affaires réalisé durant le mois d’avril 2019, ou le chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 ; (…) ». Concernant la période de mai 2021, aux termes de l’article 3-27 de ce décret : « I.-A.-Les entreprises mentionnées à l’article 1er du présent décret (…) bénéficient d’aides financières prenant la forme de subventions destinées à compenser la perte de chiffre d’affaires subie au cours du mois de mai 2021, lorsqu’elles remplissent les conditions suivantes : 1° Elles ont fait l’objet : a) D’une interdiction d’accueil du public sans interruption du 1er mai 2021 au 31 mai 2021 et ont subi une perte de chiffre d’affaires, y compris le chiffre d’affaires réalisé sur les activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, ou sur les activités de vente à emporter, d’au moins 20 % durant la période comprise entre le 1er mai 2021 et le 31 mai 2021 ; b) D’une interdiction d’accueil du public entre le 1er mai 2021 et le 31 mai 2021 et ont subi une perte de chiffre d’affaires, y compris le chiffre d’affaires réalisé sur les activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, ou sur les activités de vente à emporter, d’au moins 20 % durant la période comprise entre le 1er mai 2021 et le 31 mai 2021 ; 2° Ou elles ont subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er mai 2021 et le 31 mai 2021 et elles appartiennent à l’une des cinq catégories suivantes : (…) IV.-La perte de chiffre d’affaires au sens du présent article est définie comme la différence entre, d’une part, le chiffre d’affaires au cours du mois de mai 2021 et, d’autre part, le chiffre d’affaires de référence défini comme : -le chiffre d’affaires réalisé durant le mois de mai 2019, ou le chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 selon l’option retenue par l’entreprise lors de sa demande au titre du mois de février 2021 ou le cas échéant du mois de mars 2021 si aucune demande n’a été déposée au titre du mois de février 2021 ou le cas échéant du mois d’avril 2021 si aucune demande n’a été déposée au titre des mois de février et de mars 2021 ; ou si le fonds de solidarité n’a pas été demandé au titre du mois de d’avril 2021, le chiffre d’affaires réalisé durant le mois de mai 2019, ou le chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 ; (…) ». Concernant la période de juin 2021, aux termes de l’article 3-28 de ce décret : « I.-A.-Les entreprises mentionnées à l’article 1er du présent décret (…) bénéficient d’aides financières prenant la forme de subventions destinées à compenser la perte de chiffre d’affaires subie au cours de chaque période mensuelle comprise entre le 1er juin 2021 et le 30 septembre 2021, dite période mensuelle considérée, lorsqu’elles remplissent les conditions suivantes : (…) 2° Au cours de la période mensuelle considérée, elles ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public sans interruption, et ont subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 20 % ; 2° bis Ou, pour la seule période mensuelle du mois d’août 2021 ou du mois de septembre 2021 : a) Au cours de la période mensuelle considérée, elles ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public d’au moins 21 jours et ont subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % ; b) Au cours de la période mensuelle considérée, elles sont domiciliées dans un territoire soumis aux mesures mentionnées au 2° du I de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, qui a fait l’objet desdites mesures pendant au moins 8 jours au cours de la période mensuelle considérée, elles ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public et elles ont subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 20 % ; (…) IV.-La perte de chiffre d’affaires au sens du présent article est définie comme la différence entre, d’une part, le chiffre d’affaires au cours du mois considéré et, d’autre part, le chiffre d’affaires de référence défini comme : -pour les entreprises créées avant le 30 mai 2019, le chiffre d’affaires réalisé durant le mois de juin 2019, juillet 2019, août 2019 ou septembre 2019 selon le mois au titre duquel l’aide est demandée, ou le chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019, selon l’option retenue par l’entreprise lors de sa demande d’aide au titre du mois de mai 2021 ou le cas échéant du mois d’avril 2021 si aucune demande n’a été déposée au titre du mois de mai 2021 ; (…) ».

Par ailleurs, aux termes de l’article 3-29 de ce décret : « I.-A.-Les entreprises mentionnées à l’article 1er du présent décret, n’ayant pas fait l’objet d’un arrêté pris par le préfet de département ordonnant la fermeture de l’entreprise en application du troisième alinéa de l’article 29 du décret du 29 octobre 2020 précité ou du troisième alinéa de l’article 29 du décret du 16 octobre 2020 précité, bénéficient d’aides financières prenant la forme de subventions destinées à compenser la perte de chiffre d’affaires subie au cours de chaque période mensuelle comprise entre le 1er janvier 2021 et le 31 mars 2021, dite période mensuelle considérée, lorsqu’elles remplissent les conditions suivantes : 1° Au cours de la période mensuelle considérée, elles ont subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % et elles appartiennent à l’une des deux catégories suivantes : a) Elles exercent leur activité principale dans la coiffure ou les soins de beauté, et sont domiciliées dans une commune, mentionnée à l’annexe 3, dans le ressort de laquelle l’activité économique a été particulièrement touchée par l’application des dispositions de l’article 18 du décret du 29 octobre 2020 susvisé, en vigueur entre janvier 2021 et mars 2021 ; b) Ou elles exercent leur activité principale dans un des secteurs mentionnés à la ligne 130 de l’annexe 2 du présent décret dans sa rédaction en vigueur au 30 juin 2021 et elles remplissent au moins une des trois conditions suivantes : (…) III.-La perte de chiffre d’affaires au sens du présent article est définie comme la différence entre, d’une part, le chiffre d’affaires au cours du mois considéré et, d’autre part, le chiffre d’affaires de référence défini comme : -pour les entreprises créées avant le 31 mai 2019, selon la période mensuelle considérée, le chiffre d’affaires réalisé durant le mois de janvier 2019 ou février 2019, ou le chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 ; le chiffre d’affaires réalisé durant le mois de mars 2019, ou le chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 selon l’option retenue par l’entreprise lors de sa demande au titre du mois de février 2021 ; ou si le fonds de solidarité n’a pas été demandé au titre du mois de février 2021, le chiffre d’affaires réalisé durant le mois de mars 2019, ou le chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 ; (…) ».

Aux termes de l’article L. 123-12 du code de commerce : « Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l’enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine de son entreprise. Ces mouvements sont enregistrés chronologiquement. / (…) Elle doit établir des comptes annuels à la clôture de l’exercice au vu des enregistrements comptables et de l’inventaire. Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultat et une annexe, qui forment un tout indissociable ». Aux termes de l’article L. 123-13 de ce code : « (…) Le compte de résultat récapitule les produits et les charges de l’exercice, sans qu’il soit tenu compte de leur date d’encaissement ou de paiement. (…) ».

Il résulte de l’instruction que la société requérante a communiqué ses grands livres comptables à l’administration fiscale et que cette dernière s’est basée sur les chiffres d’affaires mensuels figurant sur ces documents comptables pour vérifier la différence entre les chiffres d’affaires, d’une part, au titre des périodes de référence et, d’autre part, au titre des périodes considérées. Il n’est pas contesté que le rapprochement des chiffres d’affaires ainsi comptabilisés entre les périodes de référence et les périodes considérées en litige ne révèle pas de différence de chiffre d’affaires qui permettrait à la société d’être éligible à l’aide au titre du fonds de solidarité et ainsi de remettre en cause le bien-fondé des créances en litige. La requérante soutient cependant qu’elle remplissait la condition d’éligibilité à l’aide en se fondant sur une autre méthode de comparaison entre, d’une part, les chiffres d’affaires ainsi comptabilisés au titre des périodes de référence, et, d’autre part, des montants de chiffres d’affaires reconstitués à partir de montants crédités sur son compte bancaire au titre des périodes considérées. Toutefois, pour les entreprises tenant une comptabilité commerciale comme la société requérante, le chiffre d’affaires est celui facturé et comptabilisé selon le principe des créances acquises et des dépenses engagées. Par suite, la méthode de détermination du chiffre d’affaires au titre des périodes considérées proposée par la société requérante ne peut pas être retenue dès lors que la notion de chiffre d’affaires sur laquelle elle repose ne correspond pas à celle prévue par les dispositions précitées du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020.

Par ailleurs, la société requérante n’est en tout état de cause pas fondée à se prévaloir des dispositions de l’article 3-29 du décret précité dès lors qu’elle n’exerce pas l’une des activités visées par les dispositions du a et du b du 1° du A du I de cet article.

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin de décharge de la société requérante doivent être rejetées.

Sur la demande de sursis de paiement :

Le présent jugement se prononce sur le fond de l’affaire. Les conclusions de la requête tendant au sursis de paiement des sommes visées par les titres de perceptions contestés se trouvent donc privées d’objet.

Sur les frais liés au litige :

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l’Etat, qui n’a pas la qualité de partie perdante, verse à la SARL Pizza pronto la somme que celle-ci réclame au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la SARL Pizza pronto tendant au bénéfice du sursis de paiement.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de la SARL Pizza pronto est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la SARL Pizza pronto et au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.

Copie en sera délivrée au directeur départemental des finances publiques de l’Aube.

Délibéré après l’audience du 11 décembre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Briquet, président,

M. Rifflard, conseiller,

M^me Dos Reis, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 janvier 2026.

Le rapporteur,

Signé

R. RIFFLARD

Le président,

Signé

B. BRIQUET

La greffière,

Signé

A. DEFORGE

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.